Demande de reprise d'impot
Résolu
dauphineb
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flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai reçu un courrier en RAR des impôts me demandant la reprise du crédit d'impôt indûment obtenu.
En 2013, on a déclaré en crédit d'impôt les fenêtres + l'isolation de la toiture pour une maison que nous rénovons.
A ce jour, nous n'habitons toujours pas cette maison car c'est une rénovation lourde (tout à refaire).
Les impôts prétendent que les factures ont été payées en 2013 et que nous ne sommes toujours pas dedans, nous n'avons pas le droit au crédit d'impôt !!!! soi-disant qui'l faut y habiter dans les 6 mois après paiement de la facture. A moins d'être riche, une rénovation totale ne se fait pas dans les 6 mois et jamais je n'ai vu ça écrit quelque part concernant les crédits d'impôts !
Ça n'encourage pas à acheter et à faire des travaux !
Est-il possible de faire un recours ?
Merci.
Cdt.
J'ai reçu un courrier en RAR des impôts me demandant la reprise du crédit d'impôt indûment obtenu.
En 2013, on a déclaré en crédit d'impôt les fenêtres + l'isolation de la toiture pour une maison que nous rénovons.
A ce jour, nous n'habitons toujours pas cette maison car c'est une rénovation lourde (tout à refaire).
Les impôts prétendent que les factures ont été payées en 2013 et que nous ne sommes toujours pas dedans, nous n'avons pas le droit au crédit d'impôt !!!! soi-disant qui'l faut y habiter dans les 6 mois après paiement de la facture. A moins d'être riche, une rénovation totale ne se fait pas dans les 6 mois et jamais je n'ai vu ça écrit quelque part concernant les crédits d'impôts !
Ça n'encourage pas à acheter et à faire des travaux !
Est-il possible de faire un recours ?
Merci.
Cdt.
A voir également:
- Demande de reprise d'impot
- Impôt - Guide
- Impot - Accueil - Actualité juridique et financière
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Impôt sur le revenu - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les Français aux revenus inférieurs à ces nouveaux seuils seront exonérés d'impôt sur le revenu 2026 - Accueil - Actualité juridique et financière
1 réponse
C'est bien marqué au paragraphe 70
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3886-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-280-10-20-20160630
Le logement dans lequel les équipements sont installés doit constituer l'habitation principale du contribuable à la date du paiement de la dépense (cf. II-A § 30) à l'entreprise qui effectue les travaux.
Toutefois, lorsque les travaux sont réalisés sur un logement destiné à devenir à bref délai la résidence principale du contribuable, il est parfois constaté que les dépenses sont réalisées et payées avant l'installation définitive du contribuable dans ce logement.
Dans ces situations, et sous réserve que l'affectation de l'immeuble à l'habitation principale intervienne dans un délai raisonnable à compter de la date du paiement de la facture, il est admis que le crédit d'impôt puisse néanmoins s'appliquer. A titre de règle pratique, et sans préjudice d'un examen au cas par cas des situations qui pourraient se présenter, une affectation effective à l'habitation principale dans les six mois à compter de la date du paiement de la facture doit être considérée comme intervenue dans un délai raisonnable.
C'est egalement noté dans les notices 2041 d'aide aux declarations
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3886-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-280-10-20-20160630
Le logement dans lequel les équipements sont installés doit constituer l'habitation principale du contribuable à la date du paiement de la dépense (cf. II-A § 30) à l'entreprise qui effectue les travaux.
Toutefois, lorsque les travaux sont réalisés sur un logement destiné à devenir à bref délai la résidence principale du contribuable, il est parfois constaté que les dépenses sont réalisées et payées avant l'installation définitive du contribuable dans ce logement.
Dans ces situations, et sous réserve que l'affectation de l'immeuble à l'habitation principale intervienne dans un délai raisonnable à compter de la date du paiement de la facture, il est admis que le crédit d'impôt puisse néanmoins s'appliquer. A titre de règle pratique, et sans préjudice d'un examen au cas par cas des situations qui pourraient se présenter, une affectation effective à l'habitation principale dans les six mois à compter de la date du paiement de la facture doit être considérée comme intervenue dans un délai raisonnable.
C'est egalement noté dans les notices 2041 d'aide aux declarations
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