Reversion suite à pacs
grenouille
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27 avril 2015 à 01:23
doris33 Messages postés 43461 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 4 janvier 2025 - 27 avril 2015 à 09:56
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A voir également:
- Reversion suite à pacs
- Pension de réversion - Guide
- Plafond pension de réversion 2024 - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
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doris33
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27 avril 2015 à 09:56
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Bonjour,
en tant que pacsée, vous ne pourrez prétendre à la reversion de votre compagnon actuel. S'il décède, sa reversion ira entièrement à son unique épouse.
Oui, la situation de couple compte au moment du décès, puisque soit les revenus du compagnon sont pris en compte pour le versement de la pension de reversion, soit le versement est impossible si nouveau couple Tout dépend du statut (fonctionnaire ou salarié du privé) de la personne décédée.
Cordialement
en tant que pacsée, vous ne pourrez prétendre à la reversion de votre compagnon actuel. S'il décède, sa reversion ira entièrement à son unique épouse.
Oui, la situation de couple compte au moment du décès, puisque soit les revenus du compagnon sont pris en compte pour le versement de la pension de reversion, soit le versement est impossible si nouveau couple Tout dépend du statut (fonctionnaire ou salarié du privé) de la personne décédée.
Cordialement