Reversion suite à pacs
grenouille
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27 avril 2015 à 01:23
doris33 Messages postés 43386 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 mars 2024 - 27 avril 2015 à 09:56
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A voir également:
- Reversion suite à pacs
- Pension de reversion 2023 - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Pacs définition - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
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doris33
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27 avril 2015 à 09:56
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Bonjour,
en tant que pacsée, vous ne pourrez prétendre à la reversion de votre compagnon actuel. S'il décède, sa reversion ira entièrement à son unique épouse.
Oui, la situation de couple compte au moment du décès, puisque soit les revenus du compagnon sont pris en compte pour le versement de la pension de reversion, soit le versement est impossible si nouveau couple Tout dépend du statut (fonctionnaire ou salarié du privé) de la personne décédée.
Cordialement
en tant que pacsée, vous ne pourrez prétendre à la reversion de votre compagnon actuel. S'il décède, sa reversion ira entièrement à son unique épouse.
Oui, la situation de couple compte au moment du décès, puisque soit les revenus du compagnon sont pris en compte pour le versement de la pension de reversion, soit le versement est impossible si nouveau couple Tout dépend du statut (fonctionnaire ou salarié du privé) de la personne décédée.
Cordialement