Loi Alur s'applique t-elle ?
Résolu
Camilleb59
-
21 avril 2015 à 10:54
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 21 avril 2015 à 11:28
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2 réponses
bonjour, Le mieux serait de se renseigner à l'ADIL de votre ville.
C'est gratuit, des juristes vous conseilleront gratuitement.
Attention d'avoir le temps matériel de trouver un autre logement dans les temps, car vous devez impérativement quitter les lieux à la fin du préavis.
De toutes façons, il faut une petite marge, car le préavis démarre lorsque le bailleur reçoit le préavis. (voir date sur accusé de réception).
C'est gratuit, des juristes vous conseilleront gratuitement.
Attention d'avoir le temps matériel de trouver un autre logement dans les temps, car vous devez impérativement quitter les lieux à la fin du préavis.
De toutes façons, il faut une petite marge, car le préavis démarre lorsque le bailleur reçoit le préavis. (voir date sur accusé de réception).
Rochat1
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21 avril 2015 à 11:28
21 avril 2015 à 11:28
Bonjour,
Effectivement, vous avez droit à un préavis réduit.
Lisez ce qui suit :
Baux conclus à compter du 27 mars 2014 : Entrée en vigueur d'un nouveau cas de préavis réduit à un mois en zone tendue
(A jour au 14/10/2014)
La Loi Alur du 24 mars 2014 a modifié l'article 15-II de la loi du 6 juillet en instituant de nouveaux cas de réduction à un mois du préavis délivré par le locataire.
Il en va notamment désormais ainsi lorsqu'un locataire donne congé d'un logement situé en zone tendue, c'est-à-dire dans une commune figurant sur la liste annexée au décret n° 2013-392 du 10.5.13 (pour l'Hérault, les logements situés dans certaines communes des agglomérations de Montpellier et Sète dans lesquelles s'applique la taxe sur les logements vacants (voir liste ci-dessous).
Ce nouveau cas de réduction du préavis peut être invoqué par les locataires dont :
- le bail a été conclu ou a fait l'objet d'un renouvellement écrit après le 26 mars 2014
- et pour un congé délivré à compter du 1er août 2014 (date d'entrée en vigueur du décret du 30 juillet 2014 pris en application des articles 17 et 18 de la loi du 6 juillet 1989).
Cdlt.
Effectivement, vous avez droit à un préavis réduit.
Lisez ce qui suit :
Baux conclus à compter du 27 mars 2014 : Entrée en vigueur d'un nouveau cas de préavis réduit à un mois en zone tendue
(A jour au 14/10/2014)
La Loi Alur du 24 mars 2014 a modifié l'article 15-II de la loi du 6 juillet en instituant de nouveaux cas de réduction à un mois du préavis délivré par le locataire.
Il en va notamment désormais ainsi lorsqu'un locataire donne congé d'un logement situé en zone tendue, c'est-à-dire dans une commune figurant sur la liste annexée au décret n° 2013-392 du 10.5.13 (pour l'Hérault, les logements situés dans certaines communes des agglomérations de Montpellier et Sète dans lesquelles s'applique la taxe sur les logements vacants (voir liste ci-dessous).
Ce nouveau cas de réduction du préavis peut être invoqué par les locataires dont :
- le bail a été conclu ou a fait l'objet d'un renouvellement écrit après le 26 mars 2014
- et pour un congé délivré à compter du 1er août 2014 (date d'entrée en vigueur du décret du 30 juillet 2014 pris en application des articles 17 et 18 de la loi du 6 juillet 1989).
Cdlt.
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