Barêmes des frais notariés liés à l'acte de prêt, en déc.2010

Mes enfants ont acheté un pavillon achevé depuis plus de 5 ans, en Décembre 2010. La banque est poursuivie pour TEG erroné; la banque prétexte qu'elle ne pouvait connaître le barême des frais de notaires liés à l'acte de prêt. Or selon mes recherches les barêmes étaient parfaitement connus et donc déterminables.
Merci de me faire savoir si j'ai raison, et la date des décrets d'application en vigueur à la date d'acquisition, déterminant les frais liés à l'acte de prêt et les débours 'salaire du conservateur etc...).