Barêmes des frais notariés liés à l'acte de prêt, en déc.2010
maxlechat
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maxlechat Messages postés 2 Statut Membre -
maxlechat Messages postés 2 Statut Membre -
Mes enfants ont acheté un pavillon achevé depuis plus de 5 ans, en Décembre 2010. La banque est poursuivie pour TEG erroné; la banque prétexte qu'elle ne pouvait connaître le barême des frais de notaires liés à l'acte de prêt. Or selon mes recherches les barêmes étaient parfaitement connus et donc déterminables.
Merci de me faire savoir si j'ai raison, et la date des décrets d'application en vigueur à la date d'acquisition, déterminant les frais liés à l'acte de prêt et les débours 'salaire du conservateur etc...).
Merci de me faire savoir si j'ai raison, et la date des décrets d'application en vigueur à la date d'acquisition, déterminant les frais liés à l'acte de prêt et les débours 'salaire du conservateur etc...).
A voir également:
- Barêmes des frais notariés liés à l'acte de prêt, en déc.2010
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Acte notarié prix - Guide
- Decharge de pret d'argent - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Frais de fourrière - Guide
- Acte d'administration - Guide
1 réponse
Bonjour." la banque est poursuivie .........."
Vous avez donc engagé une procédure à son encontre?
Vous avez donc engagé une procédure à son encontre?
maxlechat
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c'est exact, mais la banque répond que les frais liés à l'acte de prêt ne pouvaient être évalués qu'en Février 2011, alors que la vente a été effectuée en Décembre 2010
La législation juridique et financière évolue en permanence...