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Relance pour un impôt

JJSSGG Messages postés 14 Date d'inscription vendredi 10 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 février 2016 - Modifié par BmV le 15/04/2015 à 17:25
 JJSSGG - 15 avril 2015 à 21:02
En raison de retard sur des impôts, j'établis des chèques
en indiquant l'impôt concerné en fonction des dates.
Le centre des impôts ne respecte pas ces attributions
et les encaisse selon leur souhait, parfois, en partiel sur 2 impôts.
Est ce normal ? ensuite lorsqu'il me relance pour un impôt
que j'avais noté soldé, c'est l'incompréhension. Lorsque
Merci de vos réponses
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1 réponse

Réponse 1 / 1
tof51430
Modifié par tof51430 le 15/04/2015 à 19:42
bonjour,
À partir du moment où vous indiquez sur quel impôt le Trésor doit imputer vos règlements, ils sont obligés de l'imputer sur la dette mentionnée. S'ils ne le font pas, ils sont en tort car ils n'ont pas le droit .
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JJSSGG
15 avril 2015 à 21:02
Merci pour ce renseignement très précieux pour moi - cordialement
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