Donation au dernier vivant et usufruit
vipfls
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 avril 2015 à 15:20
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 avril 2015 à 15:20
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condorcet
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9 avril 2015 à 13:03
9 avril 2015 à 13:03
Est-ce que ma maman sera usufruitière .........
La donation au dernier vivant n'ayant pas été révoquée votre mère conserve ses droits de choisir entre :
-l'usufruit sur la totalité ;
-la quart en pleine propriété + l'usufruit sur les 3/4 ;
-la quotité disponible qui doit être dans votre cas d'un quart en pleine propriété.
Est-ce que la donation au dernier vivant donne plus de droits à ma maman?
Ceux ci-dessus énumérés.
A-t-elle le droit de vendre/donner des meubles/objets sans notre accord et d'encaisser la totalité des sommes acquises...?
Rien ne peut sa produire sans votre accord.
La donation au dernier vivant ne confère pas au conjoint survivant un droit absolu et total, en présence d'enfants.
La donation au dernier vivant n'ayant pas été révoquée votre mère conserve ses droits de choisir entre :
-l'usufruit sur la totalité ;
-la quart en pleine propriété + l'usufruit sur les 3/4 ;
-la quotité disponible qui doit être dans votre cas d'un quart en pleine propriété.
Est-ce que la donation au dernier vivant donne plus de droits à ma maman?
Ceux ci-dessus énumérés.
A-t-elle le droit de vendre/donner des meubles/objets sans notre accord et d'encaisser la totalité des sommes acquises...?
Rien ne peut sa produire sans votre accord.
La donation au dernier vivant ne confère pas au conjoint survivant un droit absolu et total, en présence d'enfants.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 avril 2015 à 14:47
Concernant le point sur la vente ou le don de meubles/objets, savez-vous si seulement les meubles/objets achetés par mon papa sont concernés ou si tous les meubles/objets sont concernés.
Mes parents avaient fait une séparation de biens en 1984 car mon papa avait créé son entreprise, pensez-vous que cela soit important également.
Si ma mère accepte l'usufruit en totalité, et mes frères et moi la nue-propriété, nous serons donc en indivision. Devrons-nous faire un inventaire pour être certains que tout se passe bien avec le contenu et l'entretien de la maison?
9 avril 2015 à 15:20
Mes parents avaient fait une séparation de biens en 1984 car mon papa avait créé son entreprise, pensez-vous que cela soit important également.
En principe, sous un régime de séparation de biens, chaque époux est seul propriétaire des biens à son nom. Ceux contenus dans l'immeuble à son nom lui appartiennent également.
Ce changement de régime matrimonial étant intervenu pendant le mariage, la question se pose de savoir si un partage des biens a eu lieu après l'abandon de la communauté légale pour le régime de séparation.
Dans la négative, il sera difficile de faire la part des chose, biens de communauté ou non.
Devrons-nous faire un inventaire pour être certains que tout se passe bien avec le contenu et l'entretien de la maison?
Ce serait préférable.