Interprétation d'une circulaire concernant le renouvellement CNI

jmlance Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 8 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2015 - 8 avril 2015 à 00:11
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 8 avril 2015 à 05:27
Bonjour,

Je suis enseignant mais pas dans le droit. Mes élèves m'ont posé une colle!!! C'est pour cela que je viens vers vous.
Ma question concerne l'article 4-1 du décret n°2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif au renouvellement de la carte d'identité.

Lien : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... e=20150407

Je cite : I. ? En cas de demande de renouvellement, la carte nationale d'identité est délivrée sur production par le demandeur :
a) De sa carte nationale d'identité sécurisée prévue à l'article 6, valide ou périmée depuis moins de cinq ans à la date du renouvellement, sans préjudice, le cas échéant, de la vérification des informations produites à l'appui de la demande de cet ancien titre ;

Ma question est la suivante, que signifie en droit : ''sans préjudice, le cas échéant, de la vérification des informations produites à l'appui de la demande de cet ancien titre ;' ?

Qui vérifie les informations?

Est ce que le demandeur doit redonner les pièces fournis pour son ancien titre? (ce qui n'est pas logique par rapport à la mesure de simplification)

La vérification est automatique et que dans certains cas?

Merci par avance de vos réponses

1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
Modifié par maylin27 le 8/04/2015 à 05:30
Bonjour,

L'expression "sans préjudice de" est une locution et signifie plus ou moins "sans renoncer à".

donc, lors d'un renouvellement de CNI, de périmée de moins de 2 ans bien que la copie conforme de l'acte de naissance ne soit pas requise, la Préfecture ou Sous préfecture ne renonce pas au droit de pouvoir vous demander des éléments complémentaires de vérifications.

exemple :
CNI de Mme DUPONT Angélique, épouse DUVAL.
Normalement pour établir ce type de CNI il faut fournir une copie de l'acte de mariage.
Cependant, meme si vous fournissez votre CNI, non périmée ou périmée depuis moins de 2 ans, la préfecture peut demander une copie conforme de votre acte de naissance ou de votre mariage, car en 15 ans, vous avez pu divorcer et rien ne justifie que vous portiez en usage le nom de DUVAL.

Cordialement

"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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