Interprétation d'une circulaire concernant le renouvellement CNI
jmlance
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 8 avril 2015 à 05:27
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 8/04/2015 à 05:30
Modifié par maylin27 le 8/04/2015 à 05:30
Bonjour,
L'expression "sans préjudice de" est une locution et signifie plus ou moins "sans renoncer à".
donc, lors d'un renouvellement de CNI, de périmée de moins de 2 ans bien que la copie conforme de l'acte de naissance ne soit pas requise, la Préfecture ou Sous préfecture ne renonce pas au droit de pouvoir vous demander des éléments complémentaires de vérifications.
exemple :
CNI de Mme DUPONT Angélique, épouse DUVAL.
Normalement pour établir ce type de CNI il faut fournir une copie de l'acte de mariage.
Cependant, meme si vous fournissez votre CNI, non périmée ou périmée depuis moins de 2 ans, la préfecture peut demander une copie conforme de votre acte de naissance ou de votre mariage, car en 15 ans, vous avez pu divorcer et rien ne justifie que vous portiez en usage le nom de DUVAL.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
L'expression "sans préjudice de" est une locution et signifie plus ou moins "sans renoncer à".
donc, lors d'un renouvellement de CNI, de périmée de moins de 2 ans bien que la copie conforme de l'acte de naissance ne soit pas requise, la Préfecture ou Sous préfecture ne renonce pas au droit de pouvoir vous demander des éléments complémentaires de vérifications.
exemple :
CNI de Mme DUPONT Angélique, épouse DUVAL.
Normalement pour établir ce type de CNI il faut fournir une copie de l'acte de mariage.
Cependant, meme si vous fournissez votre CNI, non périmée ou périmée depuis moins de 2 ans, la préfecture peut demander une copie conforme de votre acte de naissance ou de votre mariage, car en 15 ans, vous avez pu divorcer et rien ne justifie que vous portiez en usage le nom de DUVAL.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"