Donation universelle au conjoint survivant et droit des enfants
leon79
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leon79 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 6 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2015 - 6 avril 2015 à 20:32
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2 réponses
condorcet
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6 avril 2015 à 16:16
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hérite par donation universelle
La "donation universelle" n'existe pas.
Il s'agit d'un contrat de mariage par lequel les époux ont adopté le régime de la "communauté universelle" avec attribution intégrale des biens de cette communauté au conjoint survivant.
La loi prévoit une part "réservataire" au cas où le Monsieur voudrait déshériter un de ces enfants.
S'il s'agit des 2 enfants du couple, il n'est plus question de part "réservataire" puisque la succession de l'épouse est "vide", tout l'actif de communauté étant revenu au conjoint survivant par les effets du contrat de mariage.
Peut-il donner l'argent de la vente (en une ou plusieurs fois à l'autre enfant)
Etant seul propriétaire de cette maison, il sera le seul "propriétaire" du produit de la vente dont il pourra disposer de son plein gré.
Il peut également tout dépenser et ne rien laisser à ses héritiers.
et si oui, y a t'il des recours, pour l'enfant lésé, au moment de la succession survenant après le décès du Monsieur.
Si la donation a été consentie à l'un des enfants, la somme reçue sera à rapporter à la succession du donateur sous réserve qu'il s'agisse d'une donation en "avance sur sur succession" (anciennement donation en avancement d'hoirie).
La "donation universelle" n'existe pas.
Il s'agit d'un contrat de mariage par lequel les époux ont adopté le régime de la "communauté universelle" avec attribution intégrale des biens de cette communauté au conjoint survivant.
La loi prévoit une part "réservataire" au cas où le Monsieur voudrait déshériter un de ces enfants.
S'il s'agit des 2 enfants du couple, il n'est plus question de part "réservataire" puisque la succession de l'épouse est "vide", tout l'actif de communauté étant revenu au conjoint survivant par les effets du contrat de mariage.
Peut-il donner l'argent de la vente (en une ou plusieurs fois à l'autre enfant)
Etant seul propriétaire de cette maison, il sera le seul "propriétaire" du produit de la vente dont il pourra disposer de son plein gré.
Il peut également tout dépenser et ne rien laisser à ses héritiers.
et si oui, y a t'il des recours, pour l'enfant lésé, au moment de la succession survenant après le décès du Monsieur.
Si la donation a été consentie à l'un des enfants, la somme reçue sera à rapporter à la succession du donateur sous réserve qu'il s'agisse d'une donation en "avance sur sur succession" (anciennement donation en avancement d'hoirie).
leon79
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6 avril 2015 à 20:32
6 avril 2015 à 20:32
Merci à Condorcet pour cette réponse sans ambiguïté ; je reviendrai vers vous pour éclaircir le dernier point.
Bien cordialement
Bien cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...