Donation universelle au conjoint survivant et droit des enfants
leon79
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Bonjour,
voici le tableau
Monsieur 88 ans hérite par donation universelle des tout l'actif au décès de son épouse, dont leur maison. Il a deux enfants. La loi prévoit une part "réservataire" au cas où le Monsieur voudrait déshériter un de ces enfants.
Le Monsieur vend la maison. Peut-il donner l'argent de la vente (en une ou plusieurs fois à l'autre enfant) et si oui, y a t'il des recours, pour l'enfant lésé, au moment de la succession survenant après le décès du Monsieur.
Merci à tous
voici le tableau
Monsieur 88 ans hérite par donation universelle des tout l'actif au décès de son épouse, dont leur maison. Il a deux enfants. La loi prévoit une part "réservataire" au cas où le Monsieur voudrait déshériter un de ces enfants.
Le Monsieur vend la maison. Peut-il donner l'argent de la vente (en une ou plusieurs fois à l'autre enfant) et si oui, y a t'il des recours, pour l'enfant lésé, au moment de la succession survenant après le décès du Monsieur.
Merci à tous
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2 réponses
hérite par donation universelle
La "donation universelle" n'existe pas.
Il s'agit d'un contrat de mariage par lequel les époux ont adopté le régime de la "communauté universelle" avec attribution intégrale des biens de cette communauté au conjoint survivant.
La loi prévoit une part "réservataire" au cas où le Monsieur voudrait déshériter un de ces enfants.
S'il s'agit des 2 enfants du couple, il n'est plus question de part "réservataire" puisque la succession de l'épouse est "vide", tout l'actif de communauté étant revenu au conjoint survivant par les effets du contrat de mariage.
Peut-il donner l'argent de la vente (en une ou plusieurs fois à l'autre enfant)
Etant seul propriétaire de cette maison, il sera le seul "propriétaire" du produit de la vente dont il pourra disposer de son plein gré.
Il peut également tout dépenser et ne rien laisser à ses héritiers.
et si oui, y a t'il des recours, pour l'enfant lésé, au moment de la succession survenant après le décès du Monsieur.
Si la donation a été consentie à l'un des enfants, la somme reçue sera à rapporter à la succession du donateur sous réserve qu'il s'agisse d'une donation en "avance sur sur succession" (anciennement donation en avancement d'hoirie).
La "donation universelle" n'existe pas.
Il s'agit d'un contrat de mariage par lequel les époux ont adopté le régime de la "communauté universelle" avec attribution intégrale des biens de cette communauté au conjoint survivant.
La loi prévoit une part "réservataire" au cas où le Monsieur voudrait déshériter un de ces enfants.
S'il s'agit des 2 enfants du couple, il n'est plus question de part "réservataire" puisque la succession de l'épouse est "vide", tout l'actif de communauté étant revenu au conjoint survivant par les effets du contrat de mariage.
Peut-il donner l'argent de la vente (en une ou plusieurs fois à l'autre enfant)
Etant seul propriétaire de cette maison, il sera le seul "propriétaire" du produit de la vente dont il pourra disposer de son plein gré.
Il peut également tout dépenser et ne rien laisser à ses héritiers.
et si oui, y a t'il des recours, pour l'enfant lésé, au moment de la succession survenant après le décès du Monsieur.
Si la donation a été consentie à l'un des enfants, la somme reçue sera à rapporter à la succession du donateur sous réserve qu'il s'agisse d'une donation en "avance sur sur succession" (anciennement donation en avancement d'hoirie).
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