Conge pour vente vs Loi Alur
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Je loue une maison. Periode du bail : 09/2012-09/2015. Fin fevrier j'ai recu d'un huissier un "congé pour vente" du coté proprietaire de la maison. Je suis obligé de quitter la maison jusqu'au 31/08 comme il me le demande (ou il me propose de l'acheter mais celui ne m'interesse pas)?
La loi Alur me donne-t-elle une autre possibilité? J'ai entendu que avec cette loi je peux rester jusqu'au 09/2018 (+3 ans) si le congé est pour la vendre et pas pour y habiter lui meme.
Merci
La loi Alur me donne-t-elle une autre possibilité? J'ai entendu que avec cette loi je peux rester jusqu'au 09/2018 (+3 ans) si le congé est pour la vendre et pas pour y habiter lui meme.
Merci
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2 réponses
votre bail est de 3 ans qui se termine en septembre 2015
si le congé a été donné dans les délais, soit 6 mois avant, ce qui semble le cas, vous devez donc avoir quitté le logement au 31.08
vous pouvez partir quand bon vous semble sans préavis.
sauf si le propriétaire a changé au cours de votre bail, dans ce cas effectivement il ne peux pas donner congé tout de suite, et encore je ne sais pas si ca s'applique au baux signé avant mars 2014.
si le congé a été donné dans les délais, soit 6 mois avant, ce qui semble le cas, vous devez donc avoir quitté le logement au 31.08
vous pouvez partir quand bon vous semble sans préavis.
sauf si le propriétaire a changé au cours de votre bail, dans ce cas effectivement il ne peux pas donner congé tout de suite, et encore je ne sais pas si ca s'applique au baux signé avant mars 2014.
Bonjour,
car j'ai lu qu'avec la Loi Alur "le congé pour vente n'est autorisé qu'apres le 1er renouvellement du bail en cours"
oui, c'est vrai, mais vous avez mal lu !!!! ce n'est qu' en cas d'acquisition d'un bien occupé, que tout congé pour vente n'est autorisé qu'à compter du terme du premier renouvellement du bail en cours et tout congé pour reprise n'est autorisé qu'à compter du terme du bail en cours ou, si le terme du bail intervient moins de deux ans après l'acquisition, après un délai de deux ans
Article 15 - loi 462-89 du 06/07/1989
Ici ce n'est pas le cas puisque c'est votre propriétaire qui vous donne congé. Donc, tout est normal et vous devrez avoir quitté au plus tard le logement le 31/08/2015.
Cordialement
car j'ai lu qu'avec la Loi Alur "le congé pour vente n'est autorisé qu'apres le 1er renouvellement du bail en cours"
oui, c'est vrai, mais vous avez mal lu !!!! ce n'est qu' en cas d'acquisition d'un bien occupé, que tout congé pour vente n'est autorisé qu'à compter du terme du premier renouvellement du bail en cours et tout congé pour reprise n'est autorisé qu'à compter du terme du bail en cours ou, si le terme du bail intervient moins de deux ans après l'acquisition, après un délai de deux ans
Article 15 - loi 462-89 du 06/07/1989
Ici ce n'est pas le cas puisque c'est votre propriétaire qui vous donne congé. Donc, tout est normal et vous devrez avoir quitté au plus tard le logement le 31/08/2015.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pourtant j'ai posé cette question car j'ai lu qu'avec la Loi Alur "le congé pour vente n'est autorisé qu'apres le 1er renouvellement du bail en cours".
Si celui et ma comprehension est correcte, ca veut donc dire qu'il ne peut m'obliger de partir qu'apres la fin des: 3+3=6 ans.