double paiement par organisme public

Question

Bonsoir,
Ma fille a travaillé jusqu'à fin Novembre 2012, date de fin de contrat, dans un hôpital publique et son salaire lui était payé par Le Trésor Public. 
En Janvier 2013 cet organisme lui à versé, à tort, un salaire, alors qu'elle ne faisait plus parti du personnel. 
Le 26 Aout 2014 par l'intermédiaire d'un Huissier des finances publiques il lui a été réclamée cette somme. 
J'ai donc adressé le 020914 un courrier à cet huissier ainsi qu'a l'organisme public en invoquant la Loi 2011-1978 du 28/12/11 en son article 94.1 qui indique, sauf analyse erronée de ma part, que certes les créances peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour suivant la date de mise en paiement du versement erroné, toutefois, le remboursement des sommes versées n'est pas soumis à ce délai dans le cas ou le paiement indus résulte, de la transmission par un agent ou DRH, d'informations inexactes sur la situation personnelles ou familiale. 
Je précise que ce n'est pas un double salaire puisque ne faisait plus parti de l'établissement depuis Fin Novembre 2012.
Ce jour ma fille reçoit une mise en demeure de payer sous 30 jours de la Trésorerie du lieu où elle travaillait. Ma question : 
Puis je, dans le respect de la loi, invoquer encore cet article car cela correspond exactement à son cas et comment faire (sans leur rembourser) pour leur faire entendre raison car il s'agit réellement d'une erreur de l'administration et ce cas est prévu par la loi.
Merci pour votre réponse (j'ai vraiment essayé de faire court mais je voulais vous donner toutes les info.)
Dans l'attente, 
estecora

roudoudou22 · Answer

Puis je, dans le respect de la loi, invoquer encore cet article car cela correspond exactement à son cas et comment faire (sans leur rembourser) pour leur faire entendre raison car il s'agit réellement d'une erreur de l'administration et ce cas est prévu par la loi. 

Invoquez ce que vous voulez.  Votre fille a perçu une somme indument, il lui appartient de la restituer.

Mais si elle préfère la saisie, elle devra supporter en sus les frais de saisie.

estecora · Answer

Roudoudou22. Si je peux me permettre je ne vs demande pas votre avis personnel sur la question.... même si sur le fond je suis d'accord avec le fait qu'elle ait perçu cette somme à tort, il y a des lois qui prévoient ces scenaries pour des cas biens particuliers. Je vs demande juste si mon analyse sur l'article en question est juste et si c'est le cas comment m'y prendre avec ce service. Avez vous au moins pris connaissance du contenu de l'article avant de poster votre réponse ???

estecora · Answer

Bonjour, 
Je veux simplement savoir si l'article que j invoque correspond à la situation de ma fille et si oui, comment procéder pour lui éviter une saisie sur salaire, car je le rappelle cette article prévoit qu'en l'espèce, si faute d'appréciation des services administratifs  (ce qui est le cas puisque ne possédait plus de contrat de travail avec cet établissement). Si vs pouviez parcourir cette article et me dire si vs le comprenez comme moi et comment faire pour clôturer ce dossier avec le Trésor Public.
Cordialement

flocroisic · Answer

A l'analyse du texte, la demande de remboursement doit etre faite dans les 2 ans ( 1ere partie de la loi).
Cas particulier : passage de la loi qui dit " toutefois la repetitition des sommes n'est pas soumise à ce delai ... situation personnelle ou familiale"
Pour ce passage, aucun delai n'est précisé donc pas de hors delai.

nb :  vous pouvez toujours voir un juriste , il y a des sessions gratuites 1 fois par mois au TGI

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