Contestation de donation-partage et droit d'usage
pagasemce
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Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre -
Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre -
Bonjour,
Nous sommes 3 enfants et mon père, remarié, a procédé il y a une dizaine d'années à une donation-partage entre nous. Ma soeur et moi avons signé cette donation qui nous rend nus-propriétaires à son décés d'une maison mais dont la moitié est attribuée en droit d'usage et d'habitation à ma marâtre. Celle-ci bénéficiera en outre d'appartements que lui laissera mon père en pleine propriété ; mon frère est dans le même cas : appartements en pleine propriété aussi via cette donation-partage.
Le gros hic est que cette donation s'est faite 1 an avant que la loi de 1948 n'expire ; la valeur de cette vieille maison (grevée donc pour moitié d'un droit d'usage...) et celle des appartements ont été mis sur le même plan alors que, bien sûr, la valeur des appartements a depuis triplé !
Ma soeur et moi n'allons donc hériter que d'une vieille maison qui va nous coûter énormément en entretien et charges (tout en ne pouvant l'occuper qu'à moitié jusqu'au décès de ma marâtre !), alors que mon frère et ma marâtre vont hériter d'appartements refaits, à forte valeur puisqu'ils vont pouvoir en retirer des loyers.
Je pense contester cet héritage totalement inégal mais je ne sais pas ce qu'il est possible de faire vraiment, sur quelles bases, etc,... sachant que, malheureusement, nous avons signé cette donation (en toute hâte, avec forte pression de mon père...).
POurriez-vous me conseiller, svp? Cette situation me hante et me désespère !
Merci beaucoup par avance...
Cordialement
Nous sommes 3 enfants et mon père, remarié, a procédé il y a une dizaine d'années à une donation-partage entre nous. Ma soeur et moi avons signé cette donation qui nous rend nus-propriétaires à son décés d'une maison mais dont la moitié est attribuée en droit d'usage et d'habitation à ma marâtre. Celle-ci bénéficiera en outre d'appartements que lui laissera mon père en pleine propriété ; mon frère est dans le même cas : appartements en pleine propriété aussi via cette donation-partage.
Le gros hic est que cette donation s'est faite 1 an avant que la loi de 1948 n'expire ; la valeur de cette vieille maison (grevée donc pour moitié d'un droit d'usage...) et celle des appartements ont été mis sur le même plan alors que, bien sûr, la valeur des appartements a depuis triplé !
Ma soeur et moi n'allons donc hériter que d'une vieille maison qui va nous coûter énormément en entretien et charges (tout en ne pouvant l'occuper qu'à moitié jusqu'au décès de ma marâtre !), alors que mon frère et ma marâtre vont hériter d'appartements refaits, à forte valeur puisqu'ils vont pouvoir en retirer des loyers.
Je pense contester cet héritage totalement inégal mais je ne sais pas ce qu'il est possible de faire vraiment, sur quelles bases, etc,... sachant que, malheureusement, nous avons signé cette donation (en toute hâte, avec forte pression de mon père...).
POurriez-vous me conseiller, svp? Cette situation me hante et me désespère !
Merci beaucoup par avance...
Cordialement
A voir également:
- Contestation de donation-partage et droit d'usage
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Nom d'usage - Guide
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Bonjour,
Voila ce qui est dit à ce sujet par un avocat:
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/heritage-contestation-donation-partage-apres-16311.htm#.VRSNzfmG-Go
Voila ce qui est dit à ce sujet par un avocat:
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/heritage-contestation-donation-partage-apres-16311.htm#.VRSNzfmG-Go