Taxe d habitation
bjr J AI ACHETE uN BIEN EN RESIDENCE PRINCIPALE de 35 M2 en juin 2014 hors suite a un courrier de la DRFIP basse normandie et calvados POUR savoir si je l habite ou Je loue JE M APER9OIS que les impots calculent la taxe d habitation sur 40 m2 au lieu de 35 m2 cela a t il une incidence sur le prix a payer de la taxe d habitation dois je signaler la différence de superficie au cadastre merci
2 réponses
-
ContributeurCe n'est pas la meme base de surface.
quand vous achetez la surface est calculée selon la loi carrez , ce qui n'est pas le cas du calcul des valeurs locatives ou cadastrales.
en effet, il y a des calculs d'equivalence en fonction du confort.
la valeur cadastrale tient compte d'une surface pondérée dont une difference avec la surface loi carrez -
merci de votre aide je n ai donc pas besoin de la signaler au cadastre
La législation juridique et financière évolue en permanence...