Impots fonciers
robyne1
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24 mars 2015 à 16:36
kastillon Messages postés 901 Date d'inscription jeudi 12 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 - 24 mars 2015 à 16:51
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kastillon
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Modifié par kastillon le 24/03/2015 à 16:54
Modifié par kastillon le 24/03/2015 à 16:54
Bonjour,
Oui, il s'agit de la Cotisation foncière des entreprises (CFE) visée à l'article 1447 du code des impôts :
La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales , les sociétés non dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée.
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23999
A noter que les artisans et les artistes, sous certaines conditions, restent exonérés.
Ce n'est pas l'entreprise tierce dans laquelle vous travaillez mais votre habitation personnelle qui servira au calcul de votre CFE.
Il y a 2000 décisions par jour dans les juridictions sociales en France. Preuve qu'il y a un sacré problème.
Oui, il s'agit de la Cotisation foncière des entreprises (CFE) visée à l'article 1447 du code des impôts :
La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales , les sociétés non dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée.
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23999
A noter que les artisans et les artistes, sous certaines conditions, restent exonérés.
Ce n'est pas l'entreprise tierce dans laquelle vous travaillez mais votre habitation personnelle qui servira au calcul de votre CFE.
Il y a 2000 décisions par jour dans les juridictions sociales en France. Preuve qu'il y a un sacré problème.
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