Donation par lettre manuscrite

sevy08 Messages postés 2 Statut Membre -  
 Gasc -
Est ce légal de la part d'un couple en séparation de bien de leur vivant, que l'un lègue à l'un de ses enfant par une lettre manuscrite un mobilier de grande valeur qui appartenait à sa conjointe?
Merci d'avance

1 réponse

  1.
    Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 712
     
    Bonjour,

    Vu ce que vous racontez, ça ne tient surtout pas debout!
    2
    1. sevy08 Messages postés 2 Statut Membre
       
      Et si les 2 conjoints avaient signé la lettre sans passer devant le notaire, qu'elle est la force juridique d'une telle lettre?
      0
      1. Gasc > sevy08 Messages postés 2 Statut Membre
         
        Bonjour. Qu'entendez-vous exactement par "lettre manuscrite". Pour un profane un testament olographe peut s'assimiler à une" lettre manuscrite".
        S'agissant d'un testament, si le document a été signé par les deux époux il est nul, le testament conjonctif
        étant interdit .
        0

Discussions similaires

Lettre recommandée inconnue
na51100 -
na51100 -

5 réponses
numéro d'accusé de reception
creamy6 -
sandra54 -

6 réponses
Modèle lettre de demande d'emploi
rogima -
Diva -

20 réponses