Sujet Précédent Sujet Suivant

Donation par lettre manuscrite

sevy08 Messages postés 2 Statut Membre -  
 Gasc -
Est ce légal de la part d'un couple en séparation de bien de leur vivant, que l'un lègue à l'un de ses enfant par une lettre manuscrite un mobilier de grande valeur qui appartenait à sa conjointe?
Merci d'avance
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 687
 
Bonjour,

Vu ce que vous racontez, ça ne tient surtout pas debout!
2
sevy08 Messages postés 2 Statut Membre
 
Et si les 2 conjoints avaient signé la lettre sans passer devant le notaire, qu'elle est la force juridique d'une telle lettre?
0
Gasc > sevy08 Messages postés 2 Statut Membre
 
Bonjour. Qu'entendez-vous exactement par "lettre manuscrite". Pour un profane un testament olographe peut s'assimiler à une" lettre manuscrite".
S'agissant d'un testament, si le document a été signé par les deux époux il est nul, le testament conjonctif
étant interdit .
0

Discussions similaires

Recommandé 2c
Pitio09 -
djivi38 -

11 réponses
Lettre recommandée inconnue
na51100 -
na51100 -

5 réponses