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Donation par lettre manuscrite

sevy08 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 22 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2015 - 22 mars 2015 à 18:49
 Gasc - 24 mars 2015 à 11:12
Est ce légal de la part d'un couple en séparation de bien de leur vivant, que l'un lègue à l'un de ses enfant par une lettre manuscrite un mobilier de grande valeur qui appartenait à sa conjointe?
Merci d'avance
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 638
22 mars 2015 à 18:59
Bonjour,

Vu ce que vous racontez, ça ne tient surtout pas debout!
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sevy08 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 22 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2015
22 mars 2015 à 19:09
Et si les 2 conjoints avaient signé la lettre sans passer devant le notaire, qu'elle est la force juridique d'une telle lettre?
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Gasc > sevy08 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 22 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2015
24 mars 2015 à 11:12
Bonjour. Qu'entendez-vous exactement par "lettre manuscrite". Pour un profane un testament olographe peut s'assimiler à une" lettre manuscrite".
S'agissant d'un testament, si le document a été signé par les deux époux il est nul, le testament conjonctif
étant interdit .
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