Donation au dernier vivant
DBDM
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28 novembre 2016
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18 mars 2015 à 15:44
Micha1 - 18 mars 2015 à 16:35
Micha1 - 18 mars 2015 à 16:35
A voir également:
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2 réponses
Bonjour,
La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce sauf si l'époux qui l'a consentie décide de la maintenir. Cette volonté de l'époux doit impérativement être constatée par le juge lors du prononcé du divorce.
La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce sauf si l'époux qui l'a consentie décide de la maintenir. Cette volonté de l'époux doit impérativement être constatée par le juge lors du prononcé du divorce.
condorcet
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18 mars 2015 à 16:23
18 mars 2015 à 16:23
mon mari a gardé la jouissance de la maison
Cet avantage résulte-t-il d'une convention entre vous, adoptée conjointement dans le cadre du partage des biens communs à la suite du divorce ?
Je souhaiterais annuler la donnation au dernier.
Quel rapport avec la "jouissance" de cette maison ?
Cet avantage résulte-t-il d'une convention entre vous, adoptée conjointement dans le cadre du partage des biens communs à la suite du divorce ?
Je souhaiterais annuler la donnation au dernier.
Quel rapport avec la "jouissance" de cette maison ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 mars 2015 à 16:33
18 mars 2015 à 16:35