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Donation nu propriete

br1812 Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Est il possible de donner la nu- propriété d un bien immobilier grevée d une dette bancaire? ou est que le bien doit être non hypothèque?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 349
 
ou est que le bien doit être non hypothèque?
Rien ne s'y oppose puisque l'hypothèque suit l'immeuble.
Le créancier peut toujours exercer ses poursuites auprès du nouveau propriétaire.
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