Donation-partage inégalitaire
cocotte
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Gasc -
Gasc -
Bonjour,
Comment une donation partage peut elle être comprise différemment par deux notaires. Un dit qu'il faut réévaluer les biens aux jours d'aujourd'hui car la donation était inégalitaire et l'autre dit on ne revient pas sur les valeurs de biens donnés dans une donation partage ?
Comment une donation partage peut elle être comprise différemment par deux notaires. Un dit qu'il faut réévaluer les biens aux jours d'aujourd'hui car la donation était inégalitaire et l'autre dit on ne revient pas sur les valeurs de biens donnés dans une donation partage ?
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2 réponses
Ca dépend comment la donation-partage a été faite, si tous les héritiers ont donné leur accord par exemple, les clauses qu'elle contient.
Si 2 notaires sont en désaccord, c'est peut-être qu'ils n'ont pas eu accès aux mêmes informations ? ou alors s'il subsiste un doute sur l'interprétation, il faudra faire appel à la justice.
https://notairesdugrandparis.fr/fr/les-donations/les-donations-partages
Si 2 notaires sont en désaccord, c'est peut-être qu'ils n'ont pas eu accès aux mêmes informations ? ou alors s'il subsiste un doute sur l'interprétation, il faudra faire appel à la justice.
https://notairesdugrandparis.fr/fr/les-donations/les-donations-partages
Bonjour. Une donation-partage peut être inégalitaire , mais elle n'en est pas moins légale.
le principe de ce type de donation est, sauf disposition contraire, de figer la valeur des biens donnés au jour de la donation.Mais cela n'empêche pas de rétablir l'égalité entre les héritiers sans pour autant modifier les valeurs déclarées dans la donation-partage .
J'ignore ce que vous ont dit exactement ces deux notaires, mais je reste sceptique sur les réponses que vous leur attribuez.
le principe de ce type de donation est, sauf disposition contraire, de figer la valeur des biens donnés au jour de la donation.Mais cela n'empêche pas de rétablir l'égalité entre les héritiers sans pour autant modifier les valeurs déclarées dans la donation-partage .
J'ignore ce que vous ont dit exactement ces deux notaires, mais je reste sceptique sur les réponses que vous leur attribuez.
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