Frais réels: double résidence
All-Bran
-
5 mars 2015 à 22:49
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 5 mars 2015 à 23:05
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 5 mars 2015 à 23:05
A voir également:
- Frais réels: double résidence
- Frais reels 2024 - Guide
- Bareme frais reels 2024 - Guide
- Frais réels repas 2024 - Guide
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2024 - Guide
- Frais de fourrière - Guide
1 réponse
flocroisic
Messages postés
27964
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 février 2022
15 038
5 mars 2015 à 23:05
5 mars 2015 à 23:05
Puis-je faire un calcul de double résidence (cf. évaluation du manque à gagner sur l'appart que j'occupe)?
non, vous ne pouvez pas deduire un loyer fictif
Un contribuable ne peut, à titre de frais de double résidence, déduire la valeur locative d'un logement dont il est propriétaire, même si la nécessité de disposer de ce logement peut être regardée comme une contrainte inhérente à l'emploi ; en effet, la valeur locative de ce logement ne correspond qu'au manque à gagner résultant de l'impossibilité de le donner en location (CE, arrêt du 20 février 1980, n° 13894).
non, vous ne pouvez pas deduire un loyer fictif
Un contribuable ne peut, à titre de frais de double résidence, déduire la valeur locative d'un logement dont il est propriétaire, même si la nécessité de disposer de ce logement peut être regardée comme une contrainte inhérente à l'emploi ; en effet, la valeur locative de ce logement ne correspond qu'au manque à gagner résultant de l'impossibilité de le donner en location (CE, arrêt du 20 février 1980, n° 13894).