Part de l'usufruitier si vente du bien immobilier Résolu

Question

Bonjour, 
Mon épouse et moi sommes usufruitier d'un appartement dont nous avons fait donation de la nue propriété à l'un de nos enfants.
La donation a été faite alors que nous avions déjà 70 ans.
S'il décide avec notre accord de le vendre, que devient notre usufruit

Merci par avance

doris33 · Answer

Bonjour,

si votre enfant nu-propriétaire est d'accord pour la vente, chacun d'entre vous récupérera la valeur de sa part.

Supposons que vous ayez entre 71 et 81 ans, votre usufruit est de 30 % et vous récupérez 30% du montant de la vente. 
Si vous avez entre 81 et 91 ans, c'est 20%.

Cordialement

Part de l'usufruitier si vente du bien immobilier

1 réponse

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