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Exonération taxe d'habitation pour personne en maison d retraite

dan - 4 mars 2015 à 12:35
tompilima Messages postés 72 Date d'inscription dimanche 14 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2024 - 30 déc. 2016 à 09:29
Bonjour,
pour une personne en maison de retraite depuis juin 2014 qui a été imposable mais ne le sera plus sur les revenus 2014 ( payable en 2015), sera t'elle exonérée
de la taxe d'habitation ??
un échéancier avait été établi fin 2014 mais depuis janvier 2015 les prélévements n'ont pas été effectués - que dois je faire ??
merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
4 mars 2015 à 13:20
ce n'est pas le fait d'etre non imposable qui prévaut mais le revenu fiscal de référence.
Si le bien est meublé , elle devra la taxe
si il ne l'est plus au 01/01/2015, elle sera exonérée
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dan
5 mars 2015 à 14:20
un grand merci pour votre réponse
DAN
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tompilima Messages postés 72 Date d'inscription dimanche 14 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2024
30 déc. 2016 à 09:29
Bonjour,
Dans le cas ci dessus qui vérifie que le bien n'est plus meublé ?
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