Vente de bien / Paiement fractionné droits succession
Marie-Lie
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 mars 2015 à 17:16
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1 réponse
condorcet
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2 mars 2015 à 07:48
2 mars 2015 à 07:48
Est-ce que mes enfants sont obligés de solder les droits dus à l'état ?
Obligatoirement dès lors que l'Administration fiscale a pris des garanties hypothécaires sur cet appartement pour couvrir sa créance.
A la vente de la maison, est-ce que ma fille, qui n'habite plus avec nous, doit payer une plus-value s'il y a une différence entre prix de vente et la valeur estimée à la succession ?
Réponse affirmative.
Ne s'agissant pas de son domicile, la plus-value dégagée par la vente sera soumise à l'impôt.
Obligatoirement dès lors que l'Administration fiscale a pris des garanties hypothécaires sur cet appartement pour couvrir sa créance.
A la vente de la maison, est-ce que ma fille, qui n'habite plus avec nous, doit payer une plus-value s'il y a une différence entre prix de vente et la valeur estimée à la succession ?
Réponse affirmative.
Ne s'agissant pas de son domicile, la plus-value dégagée par la vente sera soumise à l'impôt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 mars 2015 à 16:35
Les biens que nous allons vendre ne sont pas celui donné en garantie.
C'est pour des raisons financières que nous vendons l'un (j'ai un faible revenu et mon fils étudiant, n'a pas de revenu, il lui faut de l'argent pour vivre et payer ses études) et pour des raisons sentimentales que nous souhaitons quitter notre résidence principale, après le décès de mon époux.
Il est important pour nous de pouvoir ré-utiliser l'argent des deux ventes à ces fins. Pensez vous que ce serait possible ? Nous avons opté le paiement fractionné pour ses "avantages" (payer au fur et à mesure les droits, 2 fois par an)
Merci encore
Marie-Lie
2 mars 2015 à 17:16
Dans le cas présent,le fractionnement du paiement de l'impôt n'est pas n'est pas remise en question et se poursuit normalement.