Vente de bien / Paiement fractionné droits succession
Marie-Lie
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour
J'ai choisi l'option paiement fractionné pour mes enfants, pour subvenir aux besoins quotidiens, nous vendons un appartement.
- Est-ce que mes enfants sont obligés de solder les droits dus à l'état ?
- A la vente de la maison, est-ce que ma fille, qui n'habite plus avec nous, doit payer une plus-value s'il y a une différence entre prix de vente et la valeur estimée à la succession ? Comment calculer ce montant.
Merci d'avance de votre aide.
J'ai choisi l'option paiement fractionné pour mes enfants, pour subvenir aux besoins quotidiens, nous vendons un appartement.
- Est-ce que mes enfants sont obligés de solder les droits dus à l'état ?
- A la vente de la maison, est-ce que ma fille, qui n'habite plus avec nous, doit payer une plus-value s'il y a une différence entre prix de vente et la valeur estimée à la succession ? Comment calculer ce montant.
Merci d'avance de votre aide.
A voir également:
- Vente de bien / Paiement fractionné droits succession
- Droits de succession - Guide
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
1 réponse
Est-ce que mes enfants sont obligés de solder les droits dus à l'état ?
Obligatoirement dès lors que l'Administration fiscale a pris des garanties hypothécaires sur cet appartement pour couvrir sa créance.
A la vente de la maison, est-ce que ma fille, qui n'habite plus avec nous, doit payer une plus-value s'il y a une différence entre prix de vente et la valeur estimée à la succession ?
Réponse affirmative.
Ne s'agissant pas de son domicile, la plus-value dégagée par la vente sera soumise à l'impôt.
Obligatoirement dès lors que l'Administration fiscale a pris des garanties hypothécaires sur cet appartement pour couvrir sa créance.
A la vente de la maison, est-ce que ma fille, qui n'habite plus avec nous, doit payer une plus-value s'il y a une différence entre prix de vente et la valeur estimée à la succession ?
Réponse affirmative.
Ne s'agissant pas de son domicile, la plus-value dégagée par la vente sera soumise à l'impôt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Les biens que nous allons vendre ne sont pas celui donné en garantie.
C'est pour des raisons financières que nous vendons l'un (j'ai un faible revenu et mon fils étudiant, n'a pas de revenu, il lui faut de l'argent pour vivre et payer ses études) et pour des raisons sentimentales que nous souhaitons quitter notre résidence principale, après le décès de mon époux.
Il est important pour nous de pouvoir ré-utiliser l'argent des deux ventes à ces fins. Pensez vous que ce serait possible ? Nous avons opté le paiement fractionné pour ses "avantages" (payer au fur et à mesure les droits, 2 fois par an)
Merci encore
Marie-Lie
Dans le cas présent,le fractionnement du paiement de l'impôt n'est pas n'est pas remise en question et se poursuit normalement.