Donation appartement neuf a ses enfants - art 790i du cgi
pascgode
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Bonjour,
Dans le cas d'une donation dans le cadre précis du nouveau dispositif, est-ce que les enfants doivent être majeurs ?
Comment concilier cela avec une SCI familiale ?
Merci
Dans le cas d'une donation dans le cadre précis du nouveau dispositif, est-ce que les enfants doivent être majeurs ?
Comment concilier cela avec une SCI familiale ?
Merci
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Article 790 H : donation de terrains à bâtir
Article 790 I : donation de logements neufs
Ces nouvelles dispositions visent à "inciter la libération du foncier constructible et à la construction de logements par l'aménagement des droits de mutation à titre gratuit".
En d'autres termes, les donations sont exonérées en partie pour la transmission de terrains ou biens neufs.
Le marché de la construction est en crise ces dernières années et le gouvernement souhaite dynamiser le secteur par des mesures fiscales. Ces mesures étant provisoires, elles ont pour but de pousser les propriétaires fonciers à se séparer rapidement de leurs biens"
Cordialement
Tout ce qui n'est pas interdit étant autorisé, on peut penser que les donations peuvent être faites vers des enfants mineurs.
Ca c'est l'aspect fiscal, reste à voir s'il y a lieu d'obtenir une autorisation du juge des tutelles.
Et pour les SCI je ne sais pas.
Attendez d'autres réponses.