Taxe fonciere en cas de donation de terrain
andyB
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andyB -
andyB -
Bonjour,
Si l'on donne un terrain avec un permis de construire à son enfant encore mineur en 2015,
- qui paye la taxe foncière ?
- le permis sera-t-il prolongé jusqu'à ce que l'enfant puisse (dans le délai de 4 ans demandé) trouver les fonds nécessaires à la construction ? (le père de mon enfant doit construire avant septembre 2015 s'il ne veut pas perdre son permis de construire, mais il n'a pas les fonds nécessaires. S'il fait la donation du terrain, je pourrais quant à moi faire une donation dans 2 ou 3 ans pour que mon enfant puisse construire).
Si l'on donne un terrain avec un permis de construire à son enfant encore mineur en 2015,
- qui paye la taxe foncière ?
- le permis sera-t-il prolongé jusqu'à ce que l'enfant puisse (dans le délai de 4 ans demandé) trouver les fonds nécessaires à la construction ? (le père de mon enfant doit construire avant septembre 2015 s'il ne veut pas perdre son permis de construire, mais il n'a pas les fonds nécessaires. S'il fait la donation du terrain, je pourrais quant à moi faire une donation dans 2 ou 3 ans pour que mon enfant puisse construire).
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1 réponse
- qui paye la taxe foncière ?
L'enfant mineur, ou ses représentants légaux
- le permis sera-t-il prolongé jusqu'à ce que l'enfant puisse (dans le délai de 4 ans demandé) trouver les fonds nécessaires à la construction ?
Ben non : un permis c'est 2 ou 3 ans selon quand il a été délivré, voire 4 ans en cas de prorogation
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2082
L'enfant mineur, ou ses représentants légaux
- le permis sera-t-il prolongé jusqu'à ce que l'enfant puisse (dans le délai de 4 ans demandé) trouver les fonds nécessaires à la construction ?
Ben non : un permis c'est 2 ou 3 ans selon quand il a été délivré, voire 4 ans en cas de prorogation
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2082
andyB
Merci pour vos promptes réponses, fort avisées d'ailleurs ! Bonne soirée. A
La législation juridique et financière évolue en permanence...