Taxe fonciere en cas de donation de terrain
Bonjour,
Si l'on donne un terrain avec un permis de construire à son enfant encore mineur en 2015,
- qui paye la taxe foncière ?
- le permis sera-t-il prolongé jusqu'à ce que l'enfant puisse (dans le délai de 4 ans demandé) trouver les fonds nécessaires à la construction ? (le père de mon enfant doit construire avant septembre 2015 s'il ne veut pas perdre son permis de construire, mais il n'a pas les fonds nécessaires. S'il fait la donation du terrain, je pourrais quant à moi faire une donation dans 2 ou 3 ans pour que mon enfant puisse construire).
Si l'on donne un terrain avec un permis de construire à son enfant encore mineur en 2015,
- qui paye la taxe foncière ?
- le permis sera-t-il prolongé jusqu'à ce que l'enfant puisse (dans le délai de 4 ans demandé) trouver les fonds nécessaires à la construction ? (le père de mon enfant doit construire avant septembre 2015 s'il ne veut pas perdre son permis de construire, mais il n'a pas les fonds nécessaires. S'il fait la donation du terrain, je pourrais quant à moi faire une donation dans 2 ou 3 ans pour que mon enfant puisse construire).
A voir également:
- Taxe fonciere en cas de donation de terrain
- Taxe foncière - Accueil - Actualité juridique et financière
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Accueil - Modèles de lettre voisinage
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Exonération taxe foncière 2024 - Accueil - Impôt et taxe foncière
1 réponse
Utilisateur anonyme
27 févr. 2015 à 15:49
27 févr. 2015 à 15:49
- qui paye la taxe foncière ?
L'enfant mineur, ou ses représentants légaux
- le permis sera-t-il prolongé jusqu'à ce que l'enfant puisse (dans le délai de 4 ans demandé) trouver les fonds nécessaires à la construction ?
Ben non : un permis c'est 2 ou 3 ans selon quand il a été délivré, voire 4 ans en cas de prorogation
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2082
L'enfant mineur, ou ses représentants légaux
- le permis sera-t-il prolongé jusqu'à ce que l'enfant puisse (dans le délai de 4 ans demandé) trouver les fonds nécessaires à la construction ?
Ben non : un permis c'est 2 ou 3 ans selon quand il a été délivré, voire 4 ans en cas de prorogation
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2082
27 févr. 2015 à 20:23