Heritage en Espagne
Spain29
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Gasc -
Gasc -
Mon pere vivant en Espagne de nationalite espagnole est decede en France. Il a une maison en Espagne a son nom. Il a aussi un garage et des terrains dont la succession n'a pas ete faite. Que faire? Je vis a l'etranger et je recherche des renseignements sur les demarches a suivre. De plus on m'a dit que le NIE n'est valable que trois mois alors que je crains que ces demarches ne prenne plus de temps. Est-ce correct?
Merci de repondre
Merci de repondre
2 réponses
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Que faire?
Le domicile au jour du décès étant le lieu d'ouverture de la succession, un notaire exerçant en France est habilité à procéder au règlement de la succession.
Pour ce qui concerne les biens situés en Espagne, seul un notaire de cet Etat sera compétent pour agir vis à vis des biens immobiliers sur le territoire duquel ils sont situés.
Le notaire français pourra se mettre en rapport avec son confrère espagnol pour régler ces questions extra-territoriales à la France.
De plus on m'a dit que le NIE n'est valable que trois mois
NIE : c'est quoi ? -
Bonjour. Effectivement le NIE (numéro d'identification d'étranger)n'est valable que trois mois. Mais vous pourrez le renouveler. En tout état de cause, vous ne pouvez effectuer aucune démarche administrative ou juridique si vous ne disposez pas du NIE.
La législation juridique et financière évolue en permanence...