Heritage en Espagne
Spain29
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Gasc -
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Mon pere vivant en Espagne de nationalite espagnole est decede en France. Il a une maison en Espagne a son nom. Il a aussi un garage et des terrains dont la succession n'a pas ete faite. Que faire? Je vis a l'etranger et je recherche des renseignements sur les demarches a suivre. De plus on m'a dit que le NIE n'est valable que trois mois alors que je crains que ces demarches ne prenne plus de temps. Est-ce correct?
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2 réponses
Que faire?
Le domicile au jour du décès étant le lieu d'ouverture de la succession, un notaire exerçant en France est habilité à procéder au règlement de la succession.
Pour ce qui concerne les biens situés en Espagne, seul un notaire de cet Etat sera compétent pour agir vis à vis des biens immobiliers sur le territoire duquel ils sont situés.
Le notaire français pourra se mettre en rapport avec son confrère espagnol pour régler ces questions extra-territoriales à la France.
De plus on m'a dit que le NIE n'est valable que trois mois
NIE : c'est quoi ?
Le domicile au jour du décès étant le lieu d'ouverture de la succession, un notaire exerçant en France est habilité à procéder au règlement de la succession.
Pour ce qui concerne les biens situés en Espagne, seul un notaire de cet Etat sera compétent pour agir vis à vis des biens immobiliers sur le territoire duquel ils sont situés.
Le notaire français pourra se mettre en rapport avec son confrère espagnol pour régler ces questions extra-territoriales à la France.
De plus on m'a dit que le NIE n'est valable que trois mois
NIE : c'est quoi ?
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