Dons manuels antérieurs à une donation partage non déclarés

Question

Bonjour,

Je souhaiterais savoir s'il est possible de tenir compte de dons manuels anciens, que nous n'avons pas déclarés après avoir effectué une donation partage.

Gasc · Answer

Bonjour. Il est toujours temps pour les déclarer, à moins qu'ils n'aient été repris dans la donation-partage.

Legrison · Answer

Merci Gasc.
Non.
Du coup en tant que donateur quel formulaire dois-je utiliser ?
Cette liste pourra-t-elle être rapportée par mes autres héritiers lors de la succession ?

Gasc · Answer

Bonjour. Non , pas de report car dans ce cas le délai de quinze ans ne court pas.
Ce n'est pas à vous d'effectuer la déclaration, mais à chaque donataire.

Dons manuels antérieurs à une donation partage non déclarés

3 réponses

Discussions similaires

Newsletters