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Dons manuels antérieurs à une donation partage non déclarés

Legrison Messages postés 4 Statut Membre -  
 Gasc -
Bonjour,

Je souhaiterais savoir s'il est possible de tenir compte de dons manuels anciens, que nous n'avons pas déclarés après avoir effectué une donation partage.
A voir également:

3 réponses

Réponse 1 / 3
Gasc
 
Bonjour. Il est toujours temps pour les déclarer, à moins qu'ils n'aient été repris dans la donation-partage.
0
Réponse 2 / 3
Legrison Messages postés 4 Statut Membre
 
Merci Gasc.
Non.
Du coup en tant que donateur quel formulaire dois-je utiliser ?
Cette liste pourra-t-elle être rapportée par mes autres héritiers lors de la succession ?
0
Réponse 3 / 3
Gasc
 
Bonjour. Non , pas de report car dans ce cas le délai de quinze ans ne court pas.
Ce n'est pas à vous d'effectuer la déclaration, mais à chaque donataire.
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