Crédit d'impot
geraldine131
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1 réponse
roudoudou22
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24 févr. 2015 à 22:44
24 févr. 2015 à 22:44
combien de temps je dispose pour réclamer
Le délai imparti pour présenter une réclamation à l'administration expire le 31 décembre de la seconde année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle.
travaux en 2012 donc mise en recouvrement en 2013. Il en résulte un délai de réclamation expirant le 31 12 2015.
comment faire
Vous adressez un courrier au service qui gère votre dossier (mentionné sur votre avis d'imposition). Vous joignez l'avis en cause et tout document justifiant du bien fondé de votre demande, tels que facture acquittée, justificatif du paiement, etc ...
Le délai imparti pour présenter une réclamation à l'administration expire le 31 décembre de la seconde année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle.
travaux en 2012 donc mise en recouvrement en 2013. Il en résulte un délai de réclamation expirant le 31 12 2015.
comment faire
Vous adressez un courrier au service qui gère votre dossier (mentionné sur votre avis d'imposition). Vous joignez l'avis en cause et tout document justifiant du bien fondé de votre demande, tels que facture acquittée, justificatif du paiement, etc ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 févr. 2015 à 22:44
25 févr. 2015 à 06:26
j'ai déjà contacter les impôts. Je leur est fourni la facture qui date de 2011.
ils se basent sur cette date et me disent que j'avais jusqu'au 31.12.2014 pour en bénéficier.
j'ai 2 mois pour contester leur décision.
25 févr. 2015 à 08:46
Si facture effectivement en 2011, ce que vous n'aviez pas dit dans votre question, c'est que vous avez sollicité le crédit d'impôt au titre de 2011 et non de 2012, le délai de réclamation expirait donc au 31 décembre 2014, ce qui est conforme à ce que vous a dit le service..
Inutile de contester la décision du service, en 2015 vous êtiez hors délai pour réclamer. C'est plié pour vous.
Puisque vous aviez déjà effectué une réclamation, pourquoi demandez vous comment il faut faire pour réclamer ? Pas très honnête votre question.
25 févr. 2015 à 20:39
merci de votre réponse.
je pense que je me suis tout simplement mal exprimée
"en 2011 j'ai obtenu un crédit pour faire poser des panneaux photovoltaïque. Les travaux ont été effectué au 1er trimestre 2012" (je viens de faire un copier-coller donc je ne vois pas ou ma question n'est pas très honnête...)
la facture date du 20/09/2011. Les travaux ont bien débutés en février 2012 et se sont terminés le 06/03/2012 (date à laquelle je dois envoyer ma facture à ERDF)
entre temps l'entreprise à été placé en liquidation judiciaire ce que bien sur je n'ai appris qu'à la fin des travaux. C'est pour cela que les travaux ont mis autant de temps pour être effectués.