Répartition biens/héritage en cas de divorce
ronick
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doris33 Messages postés 43572 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43572 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon mari et moi avons toujours eu des comptes séparés (courants, épargnes, assurances vies, plan épargne entreprise) et pourvoyons aux dépenses du ménage en approvisionnant un compte courant commun. Nous n'avons pas de contrat de mariage, qu'adviendrait il de l'argent sur ces comptes en en cas de divorce?
Et si aujourd'hui je paye les taxes pour hériter d'un appartement que mes parents veulent me léguer de leur vivant avec mes économies, est ce que ce bien sera considéré comme faisant partie de mon patrimoine (à moi seule) en cas de divorce?
je vous remercie d'avance pour votre aide,
Mon mari et moi avons toujours eu des comptes séparés (courants, épargnes, assurances vies, plan épargne entreprise) et pourvoyons aux dépenses du ménage en approvisionnant un compte courant commun. Nous n'avons pas de contrat de mariage, qu'adviendrait il de l'argent sur ces comptes en en cas de divorce?
Et si aujourd'hui je paye les taxes pour hériter d'un appartement que mes parents veulent me léguer de leur vivant avec mes économies, est ce que ce bien sera considéré comme faisant partie de mon patrimoine (à moi seule) en cas de divorce?
je vous remercie d'avance pour votre aide,
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1 réponse
Bonjour,
si vous êtes mariés sans contrat, l'argent sur tous les comptes est considéré comme appartenant à la communauté donc partageable pour deux.
Le bien dont vous allez hériter sera bien considéré comme propre mais si vous utilisez de l'argent de la communauté pour payer les taxes (vous parlez de frais de succession, de frais de notaire), en cas de séparation, vous seriez redevable à la communauté de la somme utilisée.
Cordialement
si vous êtes mariés sans contrat, l'argent sur tous les comptes est considéré comme appartenant à la communauté donc partageable pour deux.
Le bien dont vous allez hériter sera bien considéré comme propre mais si vous utilisez de l'argent de la communauté pour payer les taxes (vous parlez de frais de succession, de frais de notaire), en cas de séparation, vous seriez redevable à la communauté de la somme utilisée.
Cordialement
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