Droit de visite vacances scolaires
Founy1978
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens vers vous pour une petite question concernant le fonctionnement du droit de visite pendant les vacances scolaires.
Est ce qu'un père qui a le droit (selon le jugement) d'avoir son enfant pendant la deuxième moitié des vacances scolaires peut juridiquement décider pendant cette période de ne prendre l'enfant que quelques jours non continues (ex: le dimanche, le mardi, et le vendredi) ? N'est il pas obliger d'exercer son droit sur la totalité de la période ou de ne pas l'exercer ?
Je vous remercie par avance pour votre éclairage.
Bonne journée
Je viens vers vous pour une petite question concernant le fonctionnement du droit de visite pendant les vacances scolaires.
Est ce qu'un père qui a le droit (selon le jugement) d'avoir son enfant pendant la deuxième moitié des vacances scolaires peut juridiquement décider pendant cette période de ne prendre l'enfant que quelques jours non continues (ex: le dimanche, le mardi, et le vendredi) ? N'est il pas obliger d'exercer son droit sur la totalité de la période ou de ne pas l'exercer ?
Je vous remercie par avance pour votre éclairage.
Bonne journée
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6 réponses
bonjour
le droit de visite est un droit, non un devoir
s'il est empêché... il n'y peut rien
oui, il a le droit
le droit de visite est un droit, non un devoir
s'il est empêché... il n'y peut rien
oui, il a le droit
Dans le cas présent le père a décidé initialement de prendre sa fille du mercredi soir au dimanche. Les vacances de celle-ci ont donc été organisées en conséquence.
Désormais, il voudrait rajouter uniquement le dimanche précédent et la laisser à la mère de sa fille le lundi, mardi, et mercredi.
Merci pour les précisions.
Cordialement
Désormais, il voudrait rajouter uniquement le dimanche précédent et la laisser à la mère de sa fille le lundi, mardi, et mercredi.
Merci pour les précisions.
Cordialement
Bonjour,
C'est délicat comme question il faudrait voir les termes exacts du jugement.
La mère n'a pas non plus à se tenir à la disposition de monsieur pour récupérer ou confier l'enfant quand le père le souhaite alors qu'il avait prévenu avant de ses dates et change au dernier moment.
Vous avez une preuve qu'il avait prévu ces dates là ?
C'est délicat comme question il faudrait voir les termes exacts du jugement.
La mère n'a pas non plus à se tenir à la disposition de monsieur pour récupérer ou confier l'enfant quand le père le souhaite alors qu'il avait prévenu avant de ses dates et change au dernier moment.
Vous avez une preuve qu'il avait prévu ces dates là ?
Les termes du jugement sont simples : "la deuxième quinzaine des petites vacances les années impaires".
En terme de preuves nous avons les échanges de mails mais qui juridiquement n'ont pas spécialement de valeur!
Merci pour ces informations.
En terme de preuves nous avons les échanges de mails mais qui juridiquement n'ont pas spécialement de valeur!
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Allez à la police avec votre jugement et les e-mails échangés, faites une main courante pour indiquer que suite au premier mail indiquant les dates vous avez pris des dispositions pour les vacances de votre fille et qu'elle ne sera donc pas disponible le dimanche puisque pas chez vous.
Bonsoir
La réponse est simple
Ou il la prend toute la moitié des vacances ou rien du tout
En revanche, si vous en êtes d'accord, seulement à cette condition, vous pouvez l'arranger sur les dates, mais sinon, légalement, 'c'est ou à la date que fixe le jugement auquel cas, c'est comme si il y avait renoncé.
Si il refuse, vous allez déposer une main courante le lendemain pour préciser que Monsieur n'est pas venu chercher son enfant comme son DVH l'indique
La réponse est simple
Ou il la prend toute la moitié des vacances ou rien du tout
En revanche, si vous en êtes d'accord, seulement à cette condition, vous pouvez l'arranger sur les dates, mais sinon, légalement, 'c'est ou à la date que fixe le jugement auquel cas, c'est comme si il y avait renoncé.
Si il refuse, vous allez déposer une main courante le lendemain pour préciser que Monsieur n'est pas venu chercher son enfant comme son DVH l'indique
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