Congés sans solde

moilesud Messages postés 5 Statut Membre -  
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Gros soucis de congé entre mon mari (plombier) et son employeur.
Mon mari a signé son CDI le 01/07/2014.
5 mois plus tard il lui annonce la fermeture de l'entreprise pour congé soit la dernière semaine de décembre. Sachant que mon mari n'a pas encore 1 an d'ancienneté, il lui impose donc 1 semaine de congé sans solde et aucun moyen de négocier ?, mon mari dégouté 1 semaine en moins sur son salaire et difficile de remonter la pente financièrement, enfin bref ....
Et là, idem, il lui annonce encore une semaine de fermeture en février car Monsieur part au ski ?.... La c'est trop!!!!
Aucun moyen de s'arranger avec lui, mon mari tente de trouver un arrangement en lui proposant 1 semaine de CP anticipé ou lui laisser du Taf afin qu'il puisse venir travailler pendant que lui est en vacance, mais non il refuse catégoriquement...
Mon mari refuse 1 semaine de salaire en moins ...
Comment faire dans ces cas la, et est-il légal juridiquement d'imposer des congés sans solde à un employé ayant moins d'un an d'ancienneté?
Si aucune solution possible, mon mari peut-il aller au prudhomme?
S'il vous plait, aidez moi je vais finir par craquer ???
Merci d'avance pour votre aide précieuse ?

7 réponses

tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 492
 
bjr
votre mari qui est plombier a du travailler dan d'autres sociétés du batiment donc il a les cp de l'autre société
l'employeur est maitre chez lui il peut imposer 5 semaines de cp la seule règle 12 jours continus entre le 1er mai et le 31 octobre
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moilesud Messages postés 5 Statut Membre
 
Son précédent employeur était en liquidation judiciaire lorsque mon mari à démissionné car son employeur actuel lui a proposé de venir travailler pour lui ...
Du coup le mandataire de son ancien employeur lui a réglé seulement 15jours de CP seulement puisqu'il n'avait pas 1 an d'ancienneté aussi chez lui
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Komar
 
parfait, ça fait donc la semaines déjà imposée, celle de février pour le ski, et une autre pour plus tard !
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moilesud Messages postés 5 Statut Membre
 
Ok, j'suis d'accord seulement il lui avait déjà imposé 3 semaines en août 2014 alors que ça faisait un mois qu'il venait de commencer, donc les 15jours de CP qu'il a perçu de son ancien employeur plus la peine d'en parlé.
Il impose des congés sans solde quand bon lui semble, est-ce légale?
Au total 3 sem en août, 1 sem en décembre et 1 semaine en février, c'est trop, non?!????
Merci pour ta réponse en tt k ?
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 492
 
non c'est légal car ça fait 5 semaines
et votre mari s'il a travaillé une année complète ailleurs a eu 5 semaines
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moilesud Messages postés 5 Statut Membre
 
Tania57 bonjour,
Précédemment, mon mari était au chômage
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 492
 
donc pas de solution tout est légal
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moilesud Messages postés 5 Statut Membre
 
D'après le ministère du travail de l'emploi
Le congé sans solde n’est pas réglementé : aucune condition ni procédure ne sont imposées pour en bénéficier. Son organisation et sa durée sont définies de gré à gré entre le salarié et l’employeur. Celui-ci est libre de l’accepter ou de le refuser. Un salarié peut demander un congé sans solde pour divers motifs. Si sa demande est acceptée, il ne sera pas rémunéré, sauf à utiliser son compte épargne-temps. De même, la durée de son absence ne sera pas prise en compte pour le calcul des droits qu’il tient de son ancienneté, pour les congés payés…

Voilà la réponse à ma question, j'en déduis donc que le salarié n'est pas obligé de l'accepter tout simplement, c'est claire net et précis !!!
En tt k merci pour vos réponses
Bonne soirée

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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 705
 
Bonjour moilesud,

"Celui-ci est libre de l'accepter ou de le refuser. "

dans votre copié-collé, celui-ci fait référence à l'employeur, mot qui précède celui-ci. C'est l'employeur qui peut refuser le congé sans solde.

Cordialement
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