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dogocanario
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<gras>La construction de ma maison vient d'être terminée et j'ai émis des réserves.
Mon constructeur a déposé la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux en mairie alors que je n'ai pas signé la levée des réserves puisqu'elles n'ont pas été effectuée. En a t'il le droit ?
Mon constructeur a déposé la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux en mairie alors que je n'ai pas signé la levée des réserves puisqu'elles n'ont pas été effectuée. En a t'il le droit ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...