Refus de participer au financement m de retraite que faire
jcca
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6 févr. 2015 à 13:15
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 6 févr. 2015 à 17:17
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Afrikarnak
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6 févr. 2015 à 13:54
6 févr. 2015 à 13:54
Bonjour
Si tu est résident en France je ne pense pas qu'il y ait d'aides (Aux frais du contribuable..) prévues pour ce cas. Les premiers concernés (Légalement..) sont les descendants. Voir également en Italie mais sans grand espoir..
Sinon:
Il y a 'obligation alimentaire' envers les parents (Le terme 'Alimentaire' n'étant pas restreint à 'bouffe'!!):
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
Cf Code Civil Art L205:
Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.
Tout dépend également du lieu de résidence du récalcitrant, ceci n'est pas précisé.
Le Juge aux Affaires Familiales peut imposer une répartition équitable de la charge dument justifiée aux enfants et ceci en tenant compte de leurs ressources.
Saisine du JAF:
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/4711-notice-cerfa-11530-telecharger-la-notice-de-demande-au-jaf/
A+
Si tu est résident en France je ne pense pas qu'il y ait d'aides (Aux frais du contribuable..) prévues pour ce cas. Les premiers concernés (Légalement..) sont les descendants. Voir également en Italie mais sans grand espoir..
Sinon:
Il y a 'obligation alimentaire' envers les parents (Le terme 'Alimentaire' n'étant pas restreint à 'bouffe'!!):
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
Cf Code Civil Art L205:
Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.
Tout dépend également du lieu de résidence du récalcitrant, ceci n'est pas précisé.
Le Juge aux Affaires Familiales peut imposer une répartition équitable de la charge dument justifiée aux enfants et ceci en tenant compte de leurs ressources.
Saisine du JAF:
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/4711-notice-cerfa-11530-telecharger-la-notice-de-demande-au-jaf/
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 févr. 2015 à 14:23
6 févr. 2015 à 17:17
Bon, le 'récalcitrant' étant en France moins de problème.. Saisie du JAF.. Tu peux prendre avis avant d'agir lors d'une Consultation juridique gratuite (Mairie, Greffe, Maison de la Justice..).
A+