Refus de participer au financement m de retraite que faire

jcca -  
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, quelle aide puis je avoir pour une maman en maison de retraite en italie en sachant que sur 3 frères 1refuse de participer merci

1 réponse

  1. Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 168
     
    Bonjour

    Si tu est résident en France je ne pense pas qu'il y ait d'aides (Aux frais du contribuable..) prévues pour ce cas. Les premiers concernés (Légalement..) sont les descendants. Voir également en Italie mais sans grand espoir..

    Sinon:

    Il y a 'obligation alimentaire' envers les parents (Le terme 'Alimentaire' n'étant pas restreint à 'bouffe'!!):

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009

    Cf Code Civil Art L205:

    Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.

    Tout dépend également du lieu de résidence du récalcitrant, ceci n'est pas précisé.

    Le Juge aux Affaires Familiales peut imposer une répartition équitable de la charge dument justifiée aux enfants et ceci en tenant compte de leurs ressources.

    Saisine du JAF:

    https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/4711-notice-cerfa-11530-telecharger-la-notice-de-demande-au-jaf/

    A+
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    1. jcca
       
      merci africarnak je précise moi et le récalcitrant sommes en france et l'autre en italie
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    2. Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 168
       
      Re:

      Bon, le 'récalcitrant' étant en France moins de problème.. Saisie du JAF.. Tu peux prendre avis avant d'agir lors d'une Consultation juridique gratuite (Mairie, Greffe, Maison de la Justice..).

      A+
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