Husufruit

ericpaita Messages postés 1 Statut Membre -  
doris33 Messages postés 51081 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
bonjour,
etant en conflit avec ma mere qui viens de passee sous curatelle renforcee et etant donne qu'elle est husufruitiere de la maison et moi nu proprietaire je voudrais savoir si mon beau pere peux me faire une attestation pour que je reste dans la maison et si cette attestation est valable
merci de votre reponse

1 réponse

doris33 Messages postés 51081 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 703
 
Bonjour,

vous devez avoir l'accord du juge des tutelles, l'accord de votre beau-père n'aurait aucune valeur.

Cordialement
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