Cession du droit au bail pour départ à la retraite ...
Tunfor
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Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je désire vendre mon droit au bail pour départ à la retraite, le bailleur peut-il refuser mon acheteur présentant de bonnes garanties?
La situation est-elle identique si je cède la totalité de mon entreprise artisanale :
clientèle, outillage et droit au bail ?
Merci d'avance, C. Bernard.
Je désire vendre mon droit au bail pour départ à la retraite, le bailleur peut-il refuser mon acheteur présentant de bonnes garanties?
La situation est-elle identique si je cède la totalité de mon entreprise artisanale :
clientèle, outillage et droit au bail ?
Merci d'avance, C. Bernard.
1 réponse
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Bonsoir,
Vous évoquez un cas assez complexe. Voici des renseignements :
http://www.latoque.fr/gestion-et-droit/de-michel-e-seine-saint-denis-mon-bailleur-peut-il-s-opposer-ala-vente-de-mon-fonds-de-commerce--1,6,71974273.html
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...