Donation et reconnaissance de dettes
Emili1_44
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 janv. 2015 à 17:31
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 janv. 2015 à 17:31
A voir également:
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- Compte joint donation déguisée - Guide
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roudoudou22
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29 janv. 2015 à 13:37
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peuvent-ils me faire légalement une "donation" de ce terrain en échange d'une reconnaissance de dettes qui serait plutôt un prêt en nature qu'une donation ? l'idée étant que je leur paie le terrain au fil de l'eau sur 10 ou 15 ans...
Non si c'est une donation, ce n'est pas une vente, il faut choisir.
Non si c'est une donation, ce n'est pas une vente, il faut choisir.
condorcet
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29 janv. 2015 à 17:31
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Je voudrais éviter d'avoir à payer les frais de notaire relatifs à l'achat de ce terrain ainsi que les intérêts d'emprunt (la construction de la maison sera financé en partie par un emprunt).
Que vos parents vous consentent donation de ce terrain ou vous le vendent, vous ne pourrez éviter les frais d'un acte notarié.
Aucune mutation immobilière ne peut se faire sans être constatée par un acte reçu par notaire en application des règles de la publicité foncière rendant obligatoire la publication de l'acte à la Conservation des Hypothèques entraînant le changement de nom au Cadastre.
En cas de vente, rien ne prive vos parents de se satisfaire d'un paiement échelonné dans le temps à condition, bien sur, de respecter les échéances et d'en garder trace pour des raisons fiscales essentiellement.
Que vos parents vous consentent donation de ce terrain ou vous le vendent, vous ne pourrez éviter les frais d'un acte notarié.
Aucune mutation immobilière ne peut se faire sans être constatée par un acte reçu par notaire en application des règles de la publicité foncière rendant obligatoire la publication de l'acte à la Conservation des Hypothèques entraînant le changement de nom au Cadastre.
En cas de vente, rien ne prive vos parents de se satisfaire d'un paiement échelonné dans le temps à condition, bien sur, de respecter les échéances et d'en garder trace pour des raisons fiscales essentiellement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...