depot de garantie foncia non remboursé Résolu

Question

Bonjour,
Nous étions locataire d'un appartement à Villiers sur Marne jusqu'au mois de septembre 2014 par le biais de Foncia-girard. Le depôt de garantie versé était de 851€. A 13h le 24/09 nous avons rendu les clés. Le nouveau locataire a emménagé à 14h. Au mois de novembre, nous avons reçu le chiffrage de constatimmo(filiale de Foncia) s'élevant à 798.89€. Dans ce chiffrage il y avait 4heures de ménage, des refixations de prises, une chainette pour évier, détartrage de l'évier, four, plaques de cuisson, baignoire et lavabo, un remplacement de carrelage au sol, un remplacement de crédence, une hotte, un flexible de douche. Après demande des factures et contestation , nous avons récupéré 358.64€. IL reste à notre charge :
-une hotte (269.88) pour laquelle nous contestons car nous avions changé les filtres de la hotte. Nous pensons que cette charge incombe au propriétaire. 
-un remplacement d'un carreau au sol
-un remplacement de crédence.
Les 4 heures de ménage ont soi-disant été réglé au locataire. (Il est évident que lorsque l'on emménage dans un appartement on fait son ménage et l'on se fait payer par le syndic!!!). De qui se moque FONCIA.
Maintenant je ne sais plus comment faire devant des gens qui ne veulent jamais nous recevoir et d'une telle mauvaise foi. Et comment faire pour récupérer le dépôt de garantie. 

Merci pour votre aide.

marmenard · Answer

Bonjour
Vous dites  "nous avons reçu le chiffrage de constatimmo"
 Mais avez vous  de l'exemplaire  d'EDL  dont vous avez signé un exemplaire pour eux ?
Un EDL amiable (état de lieux) d'entrée et de sortie se fait obligatoirement en double au minimum , entre bailleur  et locataire et chaque concerné  sa copie  après signatures ( sans  signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci  pour éviter tout conflit ultérieur  ou du moins en avoir une trace écrite
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut: 
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer . 
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture. 
Devis et facture sont des document avec des annotation obligatoires,  comme prix , adresse du professionnel ,TVA et N° de siret
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie  sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse. 
Au propriétaire le détenteur légal du DG 
 Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail   ( qui se dépêchera de lancer la patate chaude au proprio)
Des lettres se trouvent sur internet, et vous en gardez un double
Une agence se permet  souvent de chose illégales , alors qu'ils ne sont que simples intermédiaires en locatif

Depot de garantie foncia non remboursé

1 réponse

Votre réponse

Newsletters