Donation dernier des vivants enfants du défunt ?
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perrin18
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 janv. 2015 à 09:06
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 janv. 2015 à 09:06
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condorcet
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25 janv. 2015 à 22:55
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est-ce que cela veut dire que nous n'avons aucun droit , aucune part de l'héritage?
Réponse négative.
La donation au dernier vivant permet d'améliorer les droits du conjoint survivant sans léser les enfants.
Il se peut néanmoins qu'elle opte pour l'usufruit sur la totalité de la succession ce qui aurait le désagrément d'en priver les enfants jusqu'au décès de ce conjoint survivant.
Réponse négative.
La donation au dernier vivant permet d'améliorer les droits du conjoint survivant sans léser les enfants.
Il se peut néanmoins qu'elle opte pour l'usufruit sur la totalité de la succession ce qui aurait le désagrément d'en priver les enfants jusqu'au décès de ce conjoint survivant.
perrin18
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25 janvier 2015
25 janv. 2015 à 23:11
25 janv. 2015 à 23:11
Merci de votre réponse, légalement donc, son épouse peut faire ce qu'elle veut, vendre les biens , le capital etc ...je croyais que les enfants avaient une part réservataire ? Si oui cette part est - elle " mise à l'abri" et chiffrée devant notaire de façon à ce que nous ne soyons pas lésés ? Est ce que le notaire doit nous recevoir et/ ou nous informer de notre quote-part ? Si oui dans quel délai ? Je vous remercie de la rapidité et la précision de vos réponses.
condorcet
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26 janv. 2015 à 09:06
26 janv. 2015 à 09:06
.je croyais que les enfants avaient une part réservataire ?
Ils l'ont toujours.
légalement donc, son épouse peut faire ce qu'elle veut, vendre les biens , le capital etc ..
La donation lui offre 3 possibilités.
Si elle opte pour l'usufruit seulement, le capital vous appartiendra toujours, mais les revenus de ce capital lui reviendront.
Est ce que le notaire doit nous recevoir et/ ou nous informer de notre quote-part ?
Obligatoirement.
Vous pouvez d'ores et déjà solliciter un rendez-vous pour obtenir des précisions complémentaires en fonction du choix de votre belle-mère.
Tant qu'elle ne se sera pas prononcée, le notaire ne pourra vous fournir une information complète.
Ils l'ont toujours.
légalement donc, son épouse peut faire ce qu'elle veut, vendre les biens , le capital etc ..
La donation lui offre 3 possibilités.
Si elle opte pour l'usufruit seulement, le capital vous appartiendra toujours, mais les revenus de ce capital lui reviendront.
Est ce que le notaire doit nous recevoir et/ ou nous informer de notre quote-part ?
Obligatoirement.
Vous pouvez d'ores et déjà solliciter un rendez-vous pour obtenir des précisions complémentaires en fonction du choix de votre belle-mère.
Tant qu'elle ne se sera pas prononcée, le notaire ne pourra vous fournir une information complète.
La législation juridique et financière évolue en permanence...