Donation dernier des vivants enfants du défunt ?
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perrin18
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, mon père est décédé en Août , le notaire m. a adressé un courrier ainsi qu'à mon frère et ma soeur nous informant que notre père avait fait une donation à son épouse (dernier des vivants), il nous a demandé de renvoyer une fiche de renseignements (état civil, régime matrimonial etc) depuis plus rien, est-ce que cela veut dire que nous n'avons aucun droit , aucune part de l'héritage? Merci de votre attention. Cordialement .
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3 réponses
est-ce que cela veut dire que nous n'avons aucun droit , aucune part de l'héritage?
Réponse négative.
La donation au dernier vivant permet d'améliorer les droits du conjoint survivant sans léser les enfants.
Il se peut néanmoins qu'elle opte pour l'usufruit sur la totalité de la succession ce qui aurait le désagrément d'en priver les enfants jusqu'au décès de ce conjoint survivant.
Réponse négative.
La donation au dernier vivant permet d'améliorer les droits du conjoint survivant sans léser les enfants.
Il se peut néanmoins qu'elle opte pour l'usufruit sur la totalité de la succession ce qui aurait le désagrément d'en priver les enfants jusqu'au décès de ce conjoint survivant.
Merci de votre réponse, légalement donc, son épouse peut faire ce qu'elle veut, vendre les biens , le capital etc ...je croyais que les enfants avaient une part réservataire ? Si oui cette part est - elle " mise à l'abri" et chiffrée devant notaire de façon à ce que nous ne soyons pas lésés ? Est ce que le notaire doit nous recevoir et/ ou nous informer de notre quote-part ? Si oui dans quel délai ? Je vous remercie de la rapidité et la précision de vos réponses.
.je croyais que les enfants avaient une part réservataire ?
Ils l'ont toujours.
légalement donc, son épouse peut faire ce qu'elle veut, vendre les biens , le capital etc ..
La donation lui offre 3 possibilités.
Si elle opte pour l'usufruit seulement, le capital vous appartiendra toujours, mais les revenus de ce capital lui reviendront.
Est ce que le notaire doit nous recevoir et/ ou nous informer de notre quote-part ?
Obligatoirement.
Vous pouvez d'ores et déjà solliciter un rendez-vous pour obtenir des précisions complémentaires en fonction du choix de votre belle-mère.
Tant qu'elle ne se sera pas prononcée, le notaire ne pourra vous fournir une information complète.
Ils l'ont toujours.
légalement donc, son épouse peut faire ce qu'elle veut, vendre les biens , le capital etc ..
La donation lui offre 3 possibilités.
Si elle opte pour l'usufruit seulement, le capital vous appartiendra toujours, mais les revenus de ce capital lui reviendront.
Est ce que le notaire doit nous recevoir et/ ou nous informer de notre quote-part ?
Obligatoirement.
Vous pouvez d'ores et déjà solliciter un rendez-vous pour obtenir des précisions complémentaires en fonction du choix de votre belle-mère.
Tant qu'elle ne se sera pas prononcée, le notaire ne pourra vous fournir une information complète.
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