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1 réponse
chrichri
mon pere a donne un terrain a l'epoque constructible a ma soeur elle a construit sa maison dessus mais notre part de terrain est passe zonne verte par la suite lorsque la succection et le partage se feront faudra t_il faire evaluer de nouveau sa part par rapport a la notre nous sommes 5 enfats ;merci d'avance si vous me reponder
Utilisateur anonyme
s'il s'agit d'une donation en avance successorale (et pas une donation-partage où tout le monde aurait eu sa part?), oui il faudra réévaluer tous les biens à la date du partage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...