Donation ou vente ???
Anthonyc66
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dimanche 25 janvier 2015
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25 janv. 2015 à 18:44
Utilisateur anonyme - 25 janv. 2015 à 19:10
Utilisateur anonyme - 25 janv. 2015 à 19:10
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1 réponse
Utilisateur anonyme
25 janv. 2015 à 19:10
25 janv. 2015 à 19:10
Bonjour,
J'ai pensé a faire une procédure de donation chez un notaire, mais honnêtement j'ai peur d'avoir des soucis si son patrimoine devait être fouillé...
C'est une solution à bannir. Les créanciers peuvent faire annuler la donation et l'organisation frauduleuse d'insolvabilité est sévèrement sanctionnée.
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/4275-action-paulienne-definition/
http://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/cercle-88343-lorganisation-frauduleuse-dinsolvabilite-definition-et-sanctions-1006523.php
Donc pour moi la seul solution possible serait l'achat de ce terrain à mon propre père... Est ce que cette solution me met à l'abri ?? Est ce qu'il est possible de vendre ce terrain pour une somme dérisoire ??
Achetez le terrain si vous voulez, mais au prix du marché. Sinon, non seulement vous aurez les créanciers sur le dos, mais également le fisc. Bien évidemment l'argent que vous donnerez à votre père en contrepartie de la vente devra servir en priorité à rembourser ses dettes.
Cdlt
J'ai pensé a faire une procédure de donation chez un notaire, mais honnêtement j'ai peur d'avoir des soucis si son patrimoine devait être fouillé...
C'est une solution à bannir. Les créanciers peuvent faire annuler la donation et l'organisation frauduleuse d'insolvabilité est sévèrement sanctionnée.
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/4275-action-paulienne-definition/
http://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/cercle-88343-lorganisation-frauduleuse-dinsolvabilite-definition-et-sanctions-1006523.php
Donc pour moi la seul solution possible serait l'achat de ce terrain à mon propre père... Est ce que cette solution me met à l'abri ?? Est ce qu'il est possible de vendre ce terrain pour une somme dérisoire ??
Achetez le terrain si vous voulez, mais au prix du marché. Sinon, non seulement vous aurez les créanciers sur le dos, mais également le fisc. Bien évidemment l'argent que vous donnerez à votre père en contrepartie de la vente devra servir en priorité à rembourser ses dettes.
Cdlt