Héritage : rétraction possible après acceptation de partage ?
Haucler52
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Haucler52 -
Haucler52 -
Bonjour,
Lors de la succession de ma mère, mon père avait opté pour l'usufruit total (biens immobiliers en jeu).
Nous sommes maintenant tombés d'accord pour effectuer le partage.
Pourrai-je me rétracter après avoir accepté le partage (signature effectuée chez notaire) si je m'aperçois que des dettes ont été faites par mon père qui diminuent le montant de ma quote part ?
Merci de votre réponse.
Lors de la succession de ma mère, mon père avait opté pour l'usufruit total (biens immobiliers en jeu).
Nous sommes maintenant tombés d'accord pour effectuer le partage.
Pourrai-je me rétracter après avoir accepté le partage (signature effectuée chez notaire) si je m'aperçois que des dettes ont été faites par mon père qui diminuent le montant de ma quote part ?
Merci de votre réponse.
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1 réponse
Bonjour. Non, si vous signez l'acte de partage, vous ne pouvez pas vous rétracter par la suite.
Seule une action en complément de part vous est ouverte durant un délai de deux ans a:c de la signature, si vous estimez avoir été lésé de plus du quart.
Seule une action en complément de part vous est ouverte durant un délai de deux ans a:c de la signature, si vous estimez avoir été lésé de plus du quart.
Haucler52
Merci pour votre réponse. Désolée du retard, je n'ai pas pu vous lire avant.
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