Sujet Précédent Sujet Suivant

Héritage : rétraction possible après acceptation de partage ?

Haucler52 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 31 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2015 - 23 janv. 2015 à 09:32
 Haucler52 - 8 févr. 2015 à 10:18
Bonjour,

Lors de la succession de ma mère, mon père avait opté pour l'usufruit total (biens immobiliers en jeu).

Nous sommes maintenant tombés d'accord pour effectuer le partage.

Pourrai-je me rétracter après avoir accepté le partage (signature effectuée chez notaire) si je m'aperçois que des dettes ont été faites par mon père qui diminuent le montant de ma quote part ?

Merci de votre réponse.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gasc
23 janv. 2015 à 11:34
Bonjour. Non, si vous signez l'acte de partage, vous ne pouvez pas vous rétracter par la suite.
Seule une action en complément de part vous est ouverte durant un délai de deux ans a:c de la signature, si vous estimez avoir été lésé de plus du quart.
-1
Haucler52
8 févr. 2015 à 10:18
Merci pour votre réponse. Désolée du retard, je n'ai pas pu vous lire avant.
0

Discussions similaires

Compte bloqué suite à un héritage (Bénin)
Laeti79 -
cristali -

15 réponses
héritage enfant reconnu mais ne portant pas le nom du père
telleestlaquestion -
telleestlaquestion -

5 réponses
Héritage au Maroc
boutainadecasablanca -
boutainadecasablanca -

6 réponses
Calcul part héritage / Maroc
Nasseira -
Ulpien -

1 réponse
des frais a payer sur l'argent débloqué du compte bancaire d'un
Lola -
domdo76 -

5 réponses