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DALMATIO
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DALMATIO -
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Bonjour,
Ma mère, de son vivant nous a fait donation de une maison à ma soeur, de une maison à moi-même. Ma mère vient de décéder, étant usufruitière, nous allons ma soeur et moi-même faire régulariser ces actes de donations devant notaire, pour faire "tomber" l'usufruit.
Ma soeur peut-elle demander, au moment de cette régularisation devant notaire, de revoir la donation partage qui avait été faite par ma mère en son temps, ou cette donation ne peut être modifiée selon les actes notariés qui ont été signés ?
Merci de me répondre si vous avez été confrontés à ce genre de problème ou si vous connaissez les textes de Loi en la matière. Cordialement.
Ma mère, de son vivant nous a fait donation de une maison à ma soeur, de une maison à moi-même. Ma mère vient de décéder, étant usufruitière, nous allons ma soeur et moi-même faire régulariser ces actes de donations devant notaire, pour faire "tomber" l'usufruit.
Ma soeur peut-elle demander, au moment de cette régularisation devant notaire, de revoir la donation partage qui avait été faite par ma mère en son temps, ou cette donation ne peut être modifiée selon les actes notariés qui ont été signés ?
Merci de me répondre si vous avez été confrontés à ce genre de problème ou si vous connaissez les textes de Loi en la matière. Cordialement.
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2 réponses
Bonjour,
On ne peut pas modifier des donations. Mais selon le type de donation (avance d'hoirie ? donation-partage ?) il faut ou pas réévaluer les biens et recalculer la valeur des droits de chacun. Si les biens ne sont pas de même valeur, en cas d'avance d'hoirie, il se peut que l'un doive verser une compensation à l'autre, mais il faut voir l'ensemble de la succession (en-dehors de ces maisons, de quoi est-elle constituée ?). Il faut savoir aussi si en-dehors de votre soeur et vous, il y a d'autres héritiers (d'autres frères et soeurs, vivants ou représentés?)
Cdlt
On ne peut pas modifier des donations. Mais selon le type de donation (avance d'hoirie ? donation-partage ?) il faut ou pas réévaluer les biens et recalculer la valeur des droits de chacun. Si les biens ne sont pas de même valeur, en cas d'avance d'hoirie, il se peut que l'un doive verser une compensation à l'autre, mais il faut voir l'ensemble de la succession (en-dehors de ces maisons, de quoi est-elle constituée ?). Il faut savoir aussi si en-dehors de votre soeur et vous, il y a d'autres héritiers (d'autres frères et soeurs, vivants ou représentés?)
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je me permets de vous poser une nouvelle question.
SVP Est-ce normal que le CREDIT AGRICOLE et certainement d'autre banques prélèvent des frais sur un dossier de succession, à savoir :
Ma mère vient de décéder, ses comptes ont été bloqués ce qui est normal. Pour effectuer le déblocage de ses comptes au CREDIT AGRICOLE donc, la banque prélève des frais vraiment très élevés.
Sachant que, moi sa fille, ayant des comptes ouverts à la même banque que ma mère et que je vais récupérer les fonds de ma mère, la banque n'est pas "perdante".
Puis-je négocier ces frais avec la banque ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
Alors oui c'est normal.
Si vous êtes une bonne cliente, vous pouvez toujours essayer de négocier. Rien n'est garanti toutefois. Peut-être pourriez-vous les interroger sur les conditions qu'ils vous offriraient pour placer ces fonds, et leur laisser entendre qu'au vu des frais importants... eh bien il vous semble bien qu'on vous fait une meilleure offre ailleurs...