Droit de rétractation loi Hamon valable pour les SARL? ou autre?
SARL
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20 janv. 2015 à 14:34
Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 - 26 janv. 2015 à 10:55
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A voir également:
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Afrikarnak
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20 janv. 2015 à 15:03
20 janv. 2015 à 15:03
Bonjour
Les dispositions du Code de la Consommation ne s'appliquent QUE pour les particuliers et non aux Sociétés..
A+
Les dispositions du Code de la Consommation ne s'appliquent QUE pour les particuliers et non aux Sociétés..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 janv. 2015 à 16:00
il y a un volet de prestation de service entre 2 professionels ceci n'est elle pas valable pour les sociétés ?
L121-16-1 III du loi Hamon concernant la conclusion à distance d'un contrat de prestation de service entre deux professionnels. si le pro sollicité a moins de 6 salariés .
26 janv. 2015 à 08:04
Je cite: "Les dispositions du Code de la Consommation ne s'appliquent QUE pour les particuliers et non aux Sociétés.. "
Sauf si le démarchage concerne un produit sans aucun rapport avec l'activité de la société. Par exemple, des panneaux photovoltaïques pour une société qui fait du dépannage de plomberie et que le montage est fait au domicile du gérant,
A+
Modifié par Afrikarnak le 26/01/2015 à 11:01
La Loi Hamon indique effectivement (Section 12, Article 9):
Les sous-sections 2,3,6 et 7, applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.
Ce ne serait que la clarification écrite de ce qui est reconnu aujourd'hui (Cf. mpmp93).
Mais il semble que cette précision n'ait encore été transcrite dans le Code de la Consommation.. Ni que sera un jours transcrit.
Il reste que le C.C ne prend en compte à l'heure actuelle que les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur . Le Consommateur pouvant être pro par ailleurs à condition que l'achat/Contrat n'ait pas de lien direct avec son activité principale.
A+