Formulaire de non rétractation !!!!!

chaumiere1 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 16 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2015 - 16 janv. 2015 à 15:05
dany311 Messages postés 20848 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 17 novembre 2024 - 17 janv. 2015 à 00:33
ma maman qui à 86 ans et petite retraite, à été démarcher tout d'abord par téléphone par trois reprise , puis en démarchage à domicile part cette même entreprise d'isolation,elle a signé un devis le 13 janvier 2015, le démarcheur lui à fait signé un formulaire de travaux le même jour avec un formulaire de non rétractation , ils ont effectué les travaux dès le 14 et 15 janvier 2015, habitant pas auprès d'elle je viens aujourd'hui de le découvrir , avait t'il le droit de lui faire signé ce formulaire de non rétractation et d'accélérer les travaux de manière si rapide , ne le sachant pas avant nous n'avons pas pu faire de comparaison avec d'autre entreprise et elle ce retrouve avec une facture de 3900 euro qu'elle n'a pas les moyens d'assumer , en vous remerciant a l'avance de votre réponse .
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3 réponses

Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 083
Modifié par Afrikarnak le 16/01/2015 à 17:01
BONJOUR

Un 'formulaire de non rétractation'?? Jamais encore vu!

Droit applicable:


https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000028747507/2015-01-16/

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000028741566/2015-01-16/

N'ayant pas le Contrat et les documents pertinents sous les yeux il est difficile d'en dire plus.. le conseil serait de se rapprocher rapidement d'une Asso de Consommateurs qui examinera la régularité de cette opération menée à l'esbroufe..

A t'elle exprimé de façon irréfutable son désir de voir commencer les travaux avant l'expiration du délai de rétractation (14 jours)?

Voir également du coté d'un éventuel 'abus de faiblesse'..

Prendre avis auprès de sa DDPP:

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP

Ne RIEN payer pour l'instant!!!

A+
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mpmp93 Messages postés 6648 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 896
16 janv. 2015 à 23:58
Bonjour,

La loi est pourtant très claire. Tout démarchage à domicile donne droit à un délai de rétractation de 14 jours.

Cette société sort son formulaire de non-rétractation. C'est illégal.

Donc, votre mère ne paye rien. ET de votre coté, faites un dépôt de plainte!

On verra qui gagnera. A mon avis, cette société de margoulins n'aimera pas trop se retrouver devant un juge.

A+
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dany311 Messages postés 20848 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 17 novembre 2024 6 330
17 janv. 2015 à 00:33
bonjour

si le devis est bien signé et daté du 13 Janvier

la réponse de mpmp93 est très pertinente

vous allez à la gendarmerie ou au commissariat déposer plainte avec une copie de tous les documents

infraction aux articles
L.121-16 à L.121-18-2 et L.121-21 à L.121-23 du Code de la Consommation du 18/03/2014

voir
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23224


et n'oubliez pas : vous ne payez rien

cdlt
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