Formulaire de non rétractation !!!!!
chaumiere1
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dany311 Messages postés 22602 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 22602 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
ma maman qui à 86 ans et petite retraite, à été démarcher tout d'abord par téléphone par trois reprise , puis en démarchage à domicile part cette même entreprise d'isolation,elle a signé un devis le 13 janvier 2015, le démarcheur lui à fait signé un formulaire de travaux le même jour avec un formulaire de non rétractation , ils ont effectué les travaux dès le 14 et 15 janvier 2015, habitant pas auprès d'elle je viens aujourd'hui de le découvrir , avait t'il le droit de lui faire signé ce formulaire de non rétractation et d'accélérer les travaux de manière si rapide , ne le sachant pas avant nous n'avons pas pu faire de comparaison avec d'autre entreprise et elle ce retrouve avec une facture de 3900 euro qu'elle n'a pas les moyens d'assumer , en vous remerciant a l'avance de votre réponse .
A voir également:
- Formulaire de non rétractation !!!!!
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Formulaire m2 - Guide
- Formulaire - Guide
- Formulaire de plainte contre une personne - Guide
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
3 réponses
BONJOUR
Un 'formulaire de non rétractation'?? Jamais encore vu!
Droit applicable:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000028747507/2015-01-16/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000028741566/2015-01-16/
N'ayant pas le Contrat et les documents pertinents sous les yeux il est difficile d'en dire plus.. le conseil serait de se rapprocher rapidement d'une Asso de Consommateurs qui examinera la régularité de cette opération menée à l'esbroufe..
A t'elle exprimé de façon irréfutable son désir de voir commencer les travaux avant l'expiration du délai de rétractation (14 jours)?
Voir également du coté d'un éventuel 'abus de faiblesse'..
Prendre avis auprès de sa DDPP:
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP
Ne RIEN payer pour l'instant!!!
A+
Un 'formulaire de non rétractation'?? Jamais encore vu!
Droit applicable:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000028747507/2015-01-16/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000028741566/2015-01-16/
N'ayant pas le Contrat et les documents pertinents sous les yeux il est difficile d'en dire plus.. le conseil serait de se rapprocher rapidement d'une Asso de Consommateurs qui examinera la régularité de cette opération menée à l'esbroufe..
A t'elle exprimé de façon irréfutable son désir de voir commencer les travaux avant l'expiration du délai de rétractation (14 jours)?
Voir également du coté d'un éventuel 'abus de faiblesse'..
Prendre avis auprès de sa DDPP:
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP
Ne RIEN payer pour l'instant!!!
A+
Bonjour,
La loi est pourtant très claire. Tout démarchage à domicile donne droit à un délai de rétractation de 14 jours.
Cette société sort son formulaire de non-rétractation. C'est illégal.
Donc, votre mère ne paye rien. ET de votre coté, faites un dépôt de plainte!
On verra qui gagnera. A mon avis, cette société de margoulins n'aimera pas trop se retrouver devant un juge.
A+
La loi est pourtant très claire. Tout démarchage à domicile donne droit à un délai de rétractation de 14 jours.
Cette société sort son formulaire de non-rétractation. C'est illégal.
Donc, votre mère ne paye rien. ET de votre coté, faites un dépôt de plainte!
On verra qui gagnera. A mon avis, cette société de margoulins n'aimera pas trop se retrouver devant un juge.
A+
bonjour
si le devis est bien signé et daté du 13 Janvier
la réponse de mpmp93 est très pertinente
vous allez à la gendarmerie ou au commissariat déposer plainte avec une copie de tous les documents
infraction aux articles
L.121-16 à L.121-18-2 et L.121-21 à L.121-23 du Code de la Consommation du 18/03/2014
voir
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23224
et n'oubliez pas : vous ne payez rien
cdlt
si le devis est bien signé et daté du 13 Janvier
la réponse de mpmp93 est très pertinente
vous allez à la gendarmerie ou au commissariat déposer plainte avec une copie de tous les documents
infraction aux articles
L.121-16 à L.121-18-2 et L.121-21 à L.121-23 du Code de la Consommation du 18/03/2014
voir
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23224
et n'oubliez pas : vous ne payez rien
cdlt