Prévoyance retraite /maladie/ chomage et Taxe Prof. en EURL

hbglachant Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 24 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2015 - 8 janv. 2015 à 19:39
WilKel Messages postés 276 Date d'inscription lundi 15 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2016 - 9 janv. 2015 à 14:00
Bonjour,

je souhaite créer une EURL soumise à l'IS pour exercer une activité de conseil en indépendant et je ne trouve pas réponse aux questions que je me pose concernant le 'traitement' des côtisations aux complémentaires (non obligatoires) prévoyances maladie / chômage...

Est-ce que ces complémentaires de prévoyances (retraite, maladie, chômage) :
- ces cotisations sont-elles payées par le gérant à titre 'personnel' (et non par l'EURL) (autrement dit ces cotisations sont elles souscrites à titre purement privé indépendamment de la société) ? ou sont-elles payées par la sociétés ? (comme il est précisé que le gérant peut en déduire une partie (loi madelin) des bénéfices imposables (à l'IS) j'ai un gros doute...)
- ces cotisations sont-elles soumises à charges sociales comme le sont les rémunérations et si oui lesquelles et à quel taux ? ou pas du tout : dans ce cas elles seraient simplement considérées comme des frais personnels que je dois prendre en compte dans mon budget perso, soit si c'est la société qui les paie alors elles seraient considérées comme des charges mais non déduites du résultat soumis à l'IS ?
- quels sont les montants habituels de ces cotisations pour chacune d'elles ?

Est-ce que la mutuelle est une autre complémentaire à ce que l'on appelle la prévoyance maladie ?

Par ailleurs, comment évaluer le montant de la taxe professionnelle ? est-il proportionnel au chiffre d'affaires (j'envisage un CA de 160.000 €/an) ?

merci de votre aide

(pas simple tout ça)
HB
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1 réponse

WilKel Messages postés 276 Date d'inscription lundi 15 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2016 180
9 janv. 2015 à 14:00
Bonjour,

Tout ce qui concerne la rémunération du gérant majoritaire et ses versements accessoires sont en théorie de la rémunération de gérance. Ainsi la société doit verser un brut au gérant, charge à lui de payer ses cotisations.

En cas de fermeture de l'entreprise (EI ou société) le gérant personne physique sera toujours responsable du paiement de ses cotisations. C'est un point important souvent oublié.

Par dérogation, il est admis que les cotisations sociales du gérant soient adressées et payées par la société.

Les cotisations sociales facultatives suivent la même règle. Par défaut elles constituent un éléments de rémunération. Néanmoins - si elles s'inscrivent dans le cadre des lois dites madelin (art. 154bis CGI) - elles sont considérées comme des cotisations sociales déductibles du résultat de l'entreprise.

Elles rentrent donc dans la base de calcul des cotisations sociales obligatoires (RSI, URSSAF...) http://www.rsi.fr/zoom/declaration-sociale-des-independants/modalites.html

Quant à la taxe professionnelle, elle a été remplacée en 2010 par la CET https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/N13443 Elle doit normalement être de maximum 3 % de la valeur ajoutée de l'entreprise. Mais attention la CFE qui n'est pas indexée sur la VA.

Cordialement
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