Délai de prescription CAF et chômage
CARAMELLE2014
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Modifié par BmV le 31/12/2014 à 17:58
Minerva McGonagall - 31 déc. 2014 à 22:22
Minerva McGonagall - 31 déc. 2014 à 22:22
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2 réponses
Bonjour,
Le droit français impose une résidence principale, une résidence secondaire n'est pas un délit.
C'est l'adresse de votre foyer fiscal qui compte, là ou vous déclariez vos impôts, si c'est la France, alors ...
Si vous viviez plus de 6 mois en France, alors ....
De plus pour : Monsieur Ex, s'il est le père des enfants, que vous étiez mariés, pacsé, concubin déclaré, si vous faisiez une déclaration d'impôt commune, il est solidaire de toutes les déclarations et des potentiels remboursements et condamnations.
Pour les prescriptions, les délais vont de cette manière 2 ans, 3 ans et 5 ans, ils sont en fonction de la qualification de l'acte.
Si l'acte est une fraude, donc, qualifié juridiquement avec preuve, c'est 5 ans.
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/38-code-civil/481075/du-delai-de-droit-commun-et-de-son-point-de-depart
Si c'est seulement des trops perçus 2 ans.
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/66-code-de-la-securite-sociale/231389/dispositions-diverses
De plus le simple fait d'accuser, de dénoncer n'établit pas une preuve, c'est à la CAF et à Pôle emploi d'apporter la preuve de ce qui est avancé, sans compter que s'il n'y a aucun délit, vous pourrez déposer une plainte contre cette personne pour dénonciation calomnieuse.
Cordialement.
Le droit français impose une résidence principale, une résidence secondaire n'est pas un délit.
C'est l'adresse de votre foyer fiscal qui compte, là ou vous déclariez vos impôts, si c'est la France, alors ...
Si vous viviez plus de 6 mois en France, alors ....
De plus pour : Monsieur Ex, s'il est le père des enfants, que vous étiez mariés, pacsé, concubin déclaré, si vous faisiez une déclaration d'impôt commune, il est solidaire de toutes les déclarations et des potentiels remboursements et condamnations.
Pour les prescriptions, les délais vont de cette manière 2 ans, 3 ans et 5 ans, ils sont en fonction de la qualification de l'acte.
Si l'acte est une fraude, donc, qualifié juridiquement avec preuve, c'est 5 ans.
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/38-code-civil/481075/du-delai-de-droit-commun-et-de-son-point-de-depart
Si c'est seulement des trops perçus 2 ans.
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/66-code-de-la-securite-sociale/231389/dispositions-diverses
De plus le simple fait d'accuser, de dénoncer n'établit pas une preuve, c'est à la CAF et à Pôle emploi d'apporter la preuve de ce qui est avancé, sans compter que s'il n'y a aucun délit, vous pourrez déposer une plainte contre cette personne pour dénonciation calomnieuse.
Cordialement.
CARAMELLE2014
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31 déc. 2014 à 21:04
31 déc. 2014 à 21:04
Merci de cette réponse.
Le foyer fiscal officiel était à l'étranger. Mais pour conserver la jouissance d'un appartement, mon ex mari ne s'était pas déclaré à l'étranger au consulat français et de ce fait, remplissait également une déclaration fiscale sans revenu excepté la CAF et mes indemnités en France , ce qui le rendait non imposable. J'ai par la suite découvert que ma signature avait été imitée puisqu'une déclaration avait été remplie alors que nous étions juridiquement séparés.
Si l'acte est qualifié de fraude, quelle date est prise en compte? Le premier versement? Ma question est en rapport avec la prescription. Même question pour les trop perçus.
Avec mes remerciements, bien cordialement.
Le foyer fiscal officiel était à l'étranger. Mais pour conserver la jouissance d'un appartement, mon ex mari ne s'était pas déclaré à l'étranger au consulat français et de ce fait, remplissait également une déclaration fiscale sans revenu excepté la CAF et mes indemnités en France , ce qui le rendait non imposable. J'ai par la suite découvert que ma signature avait été imitée puisqu'une déclaration avait été remplie alors que nous étions juridiquement séparés.
Si l'acte est qualifié de fraude, quelle date est prise en compte? Le premier versement? Ma question est en rapport avec la prescription. Même question pour les trop perçus.
Avec mes remerciements, bien cordialement.
Bonjour,
Il y a en ce cas : fraude, mais votre Ex-mari en est responsable, les dettes, fraudes, trop perçu pendant l'union sont à la charge des 2, mais le fait que votre signature ait été imité peut mettre toute la fraude à la charge de votre Ex-mari.
Qu'il dénonce, qu'est-ce que vous en avez à faire, il sera autant responsable que vous si ce n'est que lui, pour avoir imité une signature, donc un faux et usage de faux dans une écriture publique.
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/37-code-penal/90100/des-faux
sans compter l'usurpation d'identité :
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/37-code-penal/3277103/article-226-4-1
Donc grand bien lui fasse d'aller se dénoncer.
Il y a fraude dans l'absolu, et non un trop perçu, car le foyer fiscal était à l'étranger vous n'aviez donc aucun droit au prestation sociale en France, c'est donc la prescription de 5 ans du code civil, elle court à partir du moment ou vous avez reçu l'argent.
Donc à chaque paiement reçu, il faut ajouter 5 ans de date à date.
Sauf si votre mari se dénonce en ce cas, le simple fait de faire un courrier pour reconnaître ses torts, sa fraude ouvre un nouveau délai de 5 ans, car il s'agit dès lors d'une reconnaissance de dette, mais comme il les reconnaît lui cela devient sa dette et plus la vôtre.
Cordialement.
Il y a en ce cas : fraude, mais votre Ex-mari en est responsable, les dettes, fraudes, trop perçu pendant l'union sont à la charge des 2, mais le fait que votre signature ait été imité peut mettre toute la fraude à la charge de votre Ex-mari.
Qu'il dénonce, qu'est-ce que vous en avez à faire, il sera autant responsable que vous si ce n'est que lui, pour avoir imité une signature, donc un faux et usage de faux dans une écriture publique.
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/37-code-penal/90100/des-faux
sans compter l'usurpation d'identité :
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/37-code-penal/3277103/article-226-4-1
Donc grand bien lui fasse d'aller se dénoncer.
Il y a fraude dans l'absolu, et non un trop perçu, car le foyer fiscal était à l'étranger vous n'aviez donc aucun droit au prestation sociale en France, c'est donc la prescription de 5 ans du code civil, elle court à partir du moment ou vous avez reçu l'argent.
Donc à chaque paiement reçu, il faut ajouter 5 ans de date à date.
Sauf si votre mari se dénonce en ce cas, le simple fait de faire un courrier pour reconnaître ses torts, sa fraude ouvre un nouveau délai de 5 ans, car il s'agit dès lors d'une reconnaissance de dette, mais comme il les reconnaît lui cela devient sa dette et plus la vôtre.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...