Avec ou sans donation
Harroldette
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
1. Si mes parents me font une donation de leur maison et que je décide de la vendre après leur décès, est-ce moi qui en détermine le prix ? Et, dans ce cas, puis-je attendre de l'avoir vendue pour donner leur part à mes frères et soeurs ou devrai-je la leur verser avant d'avoir vendu ?
2. Si mes parents ne me font pas donation de leur maison ni aucun autre acte notarié, le partage entre frères et soeurs devra forcément se faire au décès des parents. En admettant que le père décède avant la mère, je sais que les enfants sont en droit de réclamer la part du père à la mère ? Je précise que les parents se sont fait une donation entre eux (c'est-à-dire que si l'un décède avant l'autre, la maison revient entièrement à celui qui reste), celle-ci reste-t-elle valable en priorité et empêche-t-elle les enfants de réclamer la part du père ?
3. Je suis l'un des 4 enfants et je vis encore avec mes parents. Après leur décès, si aucun acte notarié n'est fait, quel est le délai dont je dispose pour quitter la maison ?
4. Si mes parents veulent faire en sorte que je garde l'usufruit de la maison, faut-il obligatoirement la signature des 3 frères et soeurs ?
Merci.
1. Si mes parents me font une donation de leur maison et que je décide de la vendre après leur décès, est-ce moi qui en détermine le prix ? Et, dans ce cas, puis-je attendre de l'avoir vendue pour donner leur part à mes frères et soeurs ou devrai-je la leur verser avant d'avoir vendu ?
2. Si mes parents ne me font pas donation de leur maison ni aucun autre acte notarié, le partage entre frères et soeurs devra forcément se faire au décès des parents. En admettant que le père décède avant la mère, je sais que les enfants sont en droit de réclamer la part du père à la mère ? Je précise que les parents se sont fait une donation entre eux (c'est-à-dire que si l'un décède avant l'autre, la maison revient entièrement à celui qui reste), celle-ci reste-t-elle valable en priorité et empêche-t-elle les enfants de réclamer la part du père ?
3. Je suis l'un des 4 enfants et je vis encore avec mes parents. Après leur décès, si aucun acte notarié n'est fait, quel est le délai dont je dispose pour quitter la maison ?
4. Si mes parents veulent faire en sorte que je garde l'usufruit de la maison, faut-il obligatoirement la signature des 3 frères et soeurs ?
Merci.
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