Donation d'argent
patochem
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 déc. 2014 à 19:58
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 déc. 2014 à 19:58
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condorcet
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26 déc. 2014 à 19:58
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de combien peut elle le faire
100000 € maximum, si vous n'avez pas déjà bénéficié de sa part d'une donation antérieure.
quelle démarche auprès du fisc
Déposez une déclaration de don manuel.
quelle conséquence avec mes frères et soeurs
Rapporter à la succession future de votre mère la somme reçue par donation.
Ajoutée aux biens composant sa succession, l'ensemble sera l'objet d'un partage équitable entre vous et vos 8 frères et soeurs.
100000 € maximum, si vous n'avez pas déjà bénéficié de sa part d'une donation antérieure.
quelle démarche auprès du fisc
Déposez une déclaration de don manuel.
quelle conséquence avec mes frères et soeurs
Rapporter à la succession future de votre mère la somme reçue par donation.
Ajoutée aux biens composant sa succession, l'ensemble sera l'objet d'un partage équitable entre vous et vos 8 frères et soeurs.
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