Obtenir du chauffage tous les jours
yattee
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samedi 20 décembre 2014
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20 décembre 2014
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Modifié par BmV le 20/12/2014 à 14:12
Utilisateur anonyme - 21 déc. 2014 à 04:19
Utilisateur anonyme - 21 déc. 2014 à 04:19
A voir également:
- Obtenir du chauffage tous les jours
- Jours ouvrés - Guide
- Jurisprudence chauffage collectif - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- Jours francs - Guide
- Démonter répartiteur chauffage - Forum copropriété
1 réponse
Utilisateur anonyme
21 déc. 2014 à 04:19
21 déc. 2014 à 04:19
Bonjour,
Quelque soit la forme du syndic de proprriété,ses votes et décisions ne doivent pas contrevenir a la jouissance normale des copropriétaires.
Si il y a trouble de jouissance par le manque de chauffage,faite le constater par huissier et engagez une procédure avec un avocat.
Les frais de procédures seront forcément supportés par le perdant donc le syndic si celui persiste dans son erreur.
Quelque soit la forme du syndic de proprriété,ses votes et décisions ne doivent pas contrevenir a la jouissance normale des copropriétaires.
Si il y a trouble de jouissance par le manque de chauffage,faite le constater par huissier et engagez une procédure avec un avocat.
Les frais de procédures seront forcément supportés par le perdant donc le syndic si celui persiste dans son erreur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...