Décès employeur- paiement salarié et licenciement
georges
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20 déc. 2014 à 09:21
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 déc. 2014 à 10:36
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condorcet
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20 déc. 2014 à 10:36
20 déc. 2014 à 10:36
je me demande donc qui va prendre en charge mes salaires en attendant le licenciement?
Il ne doit pas s'agir d'un "don" mais d'un legs par testament instituant cette fondation légataire universelle.
Cette association a le choix entre refuser le legs ou l'accepter.
Il est a peu certain que la seconde option sera retenue.
Le successeur d'un défunt est soit ses héritiers légaux, soit le légataire.
Il succède, dans tous les sens du mot, au défunt en devenant "propriétaire" des biens composant la succession, soit vu sous son aspect positif (les biens) et négatif que sont les charges qu'accompagne la transmission du "positif".
En attendant que les responsables décident de conserver votre collaboration ou de vous licencier vous êtes toujours son salarié, lié par un contrat de travail, ce qui implique le versement de vos salaires.
Sans tarder, mettez-vous en rapport, avec le Président de cet organisme.
et combien de temps cela peut il durer, des semaines, des mois?
Le temps que cela va demander n'est pas votre problème.
Vos salaires sont dus et doivent être payés en temps et en heure, il n'y a pas d'autre discussion.
Au fur et à mesure adressez un courrier au notaire en votre qualité de créancier.
Il ne doit pas s'agir d'un "don" mais d'un legs par testament instituant cette fondation légataire universelle.
Cette association a le choix entre refuser le legs ou l'accepter.
Il est a peu certain que la seconde option sera retenue.
Le successeur d'un défunt est soit ses héritiers légaux, soit le légataire.
Il succède, dans tous les sens du mot, au défunt en devenant "propriétaire" des biens composant la succession, soit vu sous son aspect positif (les biens) et négatif que sont les charges qu'accompagne la transmission du "positif".
En attendant que les responsables décident de conserver votre collaboration ou de vous licencier vous êtes toujours son salarié, lié par un contrat de travail, ce qui implique le versement de vos salaires.
Sans tarder, mettez-vous en rapport, avec le Président de cet organisme.
et combien de temps cela peut il durer, des semaines, des mois?
Le temps que cela va demander n'est pas votre problème.
Vos salaires sont dus et doivent être payés en temps et en heure, il n'y a pas d'autre discussion.
Au fur et à mesure adressez un courrier au notaire en votre qualité de créancier.