Prehension de maireie
chrysss
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chrysss -
chrysss -
Bonjour,
cela fait dix ans que la mairie bloque la vente de mon terrain en donnant son droit de préhension.
Son projet de PU n'est pas finalisé.
Elle me promette de me donner un plan depuis le début mais cela n'arrete pas de changer.
ont ils le droit
Merci De me donner une réponse pour connaitre mes droits
cela fait dix ans que la mairie bloque la vente de mon terrain en donnant son droit de préhension.
Son projet de PU n'est pas finalisé.
Elle me promette de me donner un plan depuis le début mais cela n'arrete pas de changer.
ont ils le droit
Merci De me donner une réponse pour connaitre mes droits
1 réponse
Bonjour
Ton terrain se situe dans un secteur où est institué un droit de préemption. La Mairie en cherche pas à bloquer la vente mais plus simplement à acquérir ton terrain dans le cadre d'un projet.
Je comprends bien que tu ne souhaite ps le céder à la commune mais tant que ce droit de préemption n'est pas levé, et tant que la commune souhaite acquérir le terrain, la vente ne pourra pas se faire aux conditions qui te conviennent .
Son projet de PU n'est pas finalisé
PU ou PLU ?
Elle me promette de me donner un plan depuis le début mais cela n'arrete pas de changer
Quel plan ?
Ton terrain se situe dans un secteur où est institué un droit de préemption. La Mairie en cherche pas à bloquer la vente mais plus simplement à acquérir ton terrain dans le cadre d'un projet.
Je comprends bien que tu ne souhaite ps le céder à la commune mais tant que ce droit de préemption n'est pas levé, et tant que la commune souhaite acquérir le terrain, la vente ne pourra pas se faire aux conditions qui te conviennent .
Son projet de PU n'est pas finalisé
PU ou PLU ?
Elle me promette de me donner un plan depuis le début mais cela n'arrete pas de changer
Quel plan ?
chrysss
merci pour ta réponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...