Délai vente loi de Robien
nath36000
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djivi34 Messages postés 1497 Date d'inscription lundi 25 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2015 - 7 déc. 2014 à 13:24
djivi34 Messages postés 1497 Date d'inscription lundi 25 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2015 - 7 déc. 2014 à 13:24
A voir également:
- Délai vente loi de Robien
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
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djivi34
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Modifié par djivi34 le 7/12/2014 à 13:25
Modifié par djivi34 le 7/12/2014 à 13:25
Bonjour,
plusieurs solutions s'offrent à vous :
1°) Si vous acceptez que vos avantages fiscaux totaux soient repris par l'administration fiscale : vous pouvez vendre quand vous voulez. Il vous faudra néanmoins respecter les modalités classiques de vente par rapport à votre locataire.
2°) Si vous voulez que vos avantages fiscaux soient définitivement acquis, il faut impérativement que :
* vous respectiez les 9 années obligatoires de location continues et effectives.
- a) 1° bail = mai 2007 => engagement jusqu'en mai 2016
- b) si vacances locatives : les ajouter. (par exemple, 18 mois au total de vacances locatives reporteront d'autant la limite possible de vente (dans mon exemple, jusqu'à novembre 2017)
* si vos 2044S indiquent un bénéfice foncier les 3 dernières années avant la vente, tous vos avantages fiscaux seront acquis et vous pouvez vendre sans reprise par le fisc.
* si vos 2044S indiquent un déficit les 3 dernières années, vous devez continuer la location encore 3 ans de plus, sous peine de voir vos avantages fiscaux de ces 3 dernières années repris par le fisc.
Voir :
Article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts :
<< Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée. A défaut, l'imputation est, sauf exceptions, remise en cause.
Vos frais et charges payées en 2014 génèrent un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global déclaré au titre de l'année 20124. Pour que ce déficit ne soit pas remis en cause, vous devez louer le logement de manière effective et continue jusqu'au 31 décembre 2017.
Attention : le fait de louer le logement en meublé pendant le délai de trois ans est assimilable à une rupture de la location et par suite à un non-respect de l'obligation légale : la remise en cause de l'imputation est encourue. >>
Il y a toutefois quelques exceptions à la remise en cause dispositif de Robien :
Principalement:
- Décès de l'un des époux soumis à imposition commune,
- Licenciement de l'un des époux soumis à imposition commune,
- Invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L.341.4 du code de la sécurité sociale,
- Mariage du contribuable pendant la période d'engagement de location sous réserve que les époux demandent la reprise du dispositif à leur profit,
- Divorce ou séparation pendant la période d'engagement de location sous réserve que l'un d'eux demande la reprise du dispositif à son profit. >>
Bien cordialement.
plusieurs solutions s'offrent à vous :
1°) Si vous acceptez que vos avantages fiscaux totaux soient repris par l'administration fiscale : vous pouvez vendre quand vous voulez. Il vous faudra néanmoins respecter les modalités classiques de vente par rapport à votre locataire.
2°) Si vous voulez que vos avantages fiscaux soient définitivement acquis, il faut impérativement que :
* vous respectiez les 9 années obligatoires de location continues et effectives.
- a) 1° bail = mai 2007 => engagement jusqu'en mai 2016
- b) si vacances locatives : les ajouter. (par exemple, 18 mois au total de vacances locatives reporteront d'autant la limite possible de vente (dans mon exemple, jusqu'à novembre 2017)
* si vos 2044S indiquent un bénéfice foncier les 3 dernières années avant la vente, tous vos avantages fiscaux seront acquis et vous pouvez vendre sans reprise par le fisc.
* si vos 2044S indiquent un déficit les 3 dernières années, vous devez continuer la location encore 3 ans de plus, sous peine de voir vos avantages fiscaux de ces 3 dernières années repris par le fisc.
Voir :
Article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts :
<< Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée. A défaut, l'imputation est, sauf exceptions, remise en cause.
Vos frais et charges payées en 2014 génèrent un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global déclaré au titre de l'année 20124. Pour que ce déficit ne soit pas remis en cause, vous devez louer le logement de manière effective et continue jusqu'au 31 décembre 2017.
Attention : le fait de louer le logement en meublé pendant le délai de trois ans est assimilable à une rupture de la location et par suite à un non-respect de l'obligation légale : la remise en cause de l'imputation est encourue. >>
Il y a toutefois quelques exceptions à la remise en cause dispositif de Robien :
Principalement:
- Décès de l'un des époux soumis à imposition commune,
- Licenciement de l'un des époux soumis à imposition commune,
- Invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L.341.4 du code de la sécurité sociale,
- Mariage du contribuable pendant la période d'engagement de location sous réserve que les époux demandent la reprise du dispositif à leur profit,
- Divorce ou séparation pendant la période d'engagement de location sous réserve que l'un d'eux demande la reprise du dispositif à son profit. >>
Bien cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...